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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles,

Arrête :

Article 1 (abrogé)

Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 – art. 4, v. init.

Modifié par Arrêté du 9 février 2011 – art. 1

L’apport initial en numéraire d’un ou plusieurs éditeurs de service de télévision prévu au paragraphe I (2°) de

l’article 4 du décret du 2 février 1995

susvisé doit comporter une part minimale de :

9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction ;

9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre animation ;

9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création ;

9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre captation ou recréation de spectacle vivant.

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Article 2 (abrogé)

Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 – art. 4, v. init.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 septembre 2004.

Renaud Donnedieu de Vabres