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La ministre de la culture et de la communication,

Vu la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;

Vu le

décret n° 90-66 du 17 janvier 1990

modifié pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, notamment son article 10,

Arrête :

Article 1 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 9 mai 2012 – art. 2

Modifié par Arrêté du 21 décembre 2009 – art. 1

Pour l’application du II de l’article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les éditeurs de services respectent les conditions suivantes :

1° Les dépenses annuelles contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques ne peuvent ni être inférieures à 10 millions d’euros ni concerner moins de dix œuvres ;

2° Le nombre annuel d’œuvres cinématographiques dont la diffusion débute le samedi après 22 h 30 est compris entre 15 et 25 ;

3° Les œuvres cinématographiques d’art et d’essai de longue durée mentionnées au

1° du II de l’article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé

et dont la sortie en salles ne remonte pas à plus de vingt ans sont celles qui ont réalisé moins de 600 000 entrées en salles en France lors de leur première année d’exploitation.

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Article 2 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 9 mai 2012 – art. 2

La directrice du développement des médias est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 novembre 2008.

Christine Albanel