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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l’industrie cinématographique ;

Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 57 modifié ;

Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie audiovisuelle ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique, modifié par les décrets n° 2001-771 du 28 août 2001, n° 2001-1030 du 6 novembre 2001 et n° 2003-27 du 8 janvier 2003,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 3-1 (V)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 – art. 1 (M)

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Article 3

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l’intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert