Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KE et l’annexe III à ce code ;

Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ;

Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 102 (V)

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 103 (V)

Versions

Versions

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Versions

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé