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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 duodecies et 220 W et l’annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le II de son article 103,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 YZE (P)

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 YZF (P)

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Article 2

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l’économie,

des finances et de l’emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth