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Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,

Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels ;

Vu l’arrêté du 5 septembre 1986 modifié relatif à l’aide à la musique d’oeuvres cinématographiques, et notamment son article 3,

Arrête :

Article 1 (abrogé)

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 6

Modifié par Décret n°2010-654
du 11 juin 2010 – art. 17 (Ab)

Une aide peut être accordée aux entreprises de production afin de favoriser la création de musiques originales d’oeuvres audiovisuelles destinées à une diffusion initiale par un service de communication audiovisuelle.

L’aide est accordée par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée, après avis du comité spécialisé institué par l’arrêté du 5 septembre 1986 modifié susvisé, compte tenu de la qualité du projet musical proposé et des conditions de réalisation de l’oeuvre à laquelle il s’applique.

Le défaut de tournage dans un délai de douze mois à dater de la notification au demandeur de la décision d’octroi entraîne la caducité de celle-ci.

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Article 2 (abrogé)

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 6

Pour bénéficier de l’aide prévue à l’article 1er du présent arrêté, les oeuvres audiovisuelles concernées doivent appartenir à l’un des genres suivants : oeuvres de fiction, oeuvres d’animation, documentaires de création.

Elles doivent également être produites dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du décret du 6 février 1986 susvisé.

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Article 3 (abrogé)

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 6

Modifié par Décret n°2010-654
du 11 juin 2010 – art. 17 (Ab)

Une convention conclue entre l’entreprise de production et le Centre national du cinéma et de l’image animée détermine les modalités de versement de l’aide.

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Article 4 (abrogé)

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 6

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACK LANG