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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment l’article L. 117 A ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-19 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 1993 portant création d’un traitement automatisé relatif à la redevance de l’audiovisuel ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 19 novembre 1996, portant le numéro 96-104,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

Les articles 6 et 7 de l’arrêté du 27 octobre 1993 susvisé sont supprimés.

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. Gonnet