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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, et notamment ses
articles L. 111-12
et
R. 111-7
;
Vu le
décret n° 2007-663 du 2 mai 2007
pris pour l’application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie,
Arrête :
Article 1
Lorsque, en application de l’
article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire
, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre pour la tenue d’une audience, la retransmission de l’audience s’opère au moyen d’un système bidirectionnel intégral.
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Article 2
La retransmission s’opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
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Article 3
La liaison est chiffrée à l’aide de moyens autorisés sur le fondement du
décret du 2 mai 2007 susvisé
.
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Arrêté du 8 septembre 2008 (Ab)
Abroge
Arrêté du 8 septembre 2008 – art. 1 (Ab)
Abroge
Arrêté du 8 septembre 2008 – art. 2 (Ab)
Abroge
Arrêté du 8 septembre 2008 – art. 3 (Ab)
Abroge
Arrêté du 8 septembre 2008 – art. 4 (Ab)
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Article 5
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin
