Masquer les articles et les sections abrogés
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,
Vu le code de l’organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 513-4, L. 513-8, L. 513-11, L. 532-17, R. 513-5, R. 513-11 et R. 532-22 ;
Vu le
décret n° 2007-663 du 2 mai 2007
pris pour l’application des
articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie,
Arrêtent :
Article 1
Lorsque, en application des
articles L. 513-4,
L. 513-8
,
L. 513-11
et
L. 532-17
du code de l’organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l’audience s’opère au moyen d’un système bidirectionnel intégral.
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Article 2
La retransmission s’opère conformément aux normes H264, H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
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Article 3
La liaison est chiffrée à l’aide de moyens autorisés sur le fondement du
décret du 2 mai 2007 susvisé
.
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Article 4
L’
arrêté du 29 mai 2001
fixant les caractéristiques techniques du système de communication audiovisuelle à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
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Article 5
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire d’Etat
chargé de l’outre-mer,
Y. Jégo
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
A. Viau
