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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le
code général des impôts
, notamment ses articles 220 Z bis, 220 quaterdecies, 223 O et l’annexe III à ce code ;
Vu la
loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
de finances pour 2009, notamment les IV et V de son article 131 ;
Vu la
loi n° 2009-431 du 20 avril 2009
de finances rectificative pour 2009, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l’application des
articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts
et relatif à l’agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive en France d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – Section XI : Crédit d’impôt pour dépenses de pr… (V)
Modifie
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 ZY bis (V)
Modifie
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 ZY quater (V)
Crée
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 ZY quinquies (V)
Crée
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 ZY septies (M)
Crée
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 ZY sexies (V)
Modifie
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 ZY ter (V)
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Article 2
L’
article 131 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée
entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
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Article 3
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
