Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l’industrie cinématographique, au soutien financier de l’industrie audiovisuelle et au soutien financier de l’industrie vidéographique

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11 Mai, 2007

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Réglementation

Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l’industrie cinématographique, au soutien financier de l’industrie audiovisuelle et au soutien financier de l’industrie vidéographique

11 mai 2007

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE (Articles 1 à 49)

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. (Articles 1 à 9)

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique. (Articles 10 à 49)

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47

Article 48

Article 49

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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE AUDIOVISUELLE (Articles 50 à 55)

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles. (Articles 50 à 53)

Article 50

Article 51

Article 52

Article 53

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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l’industrie audiovisuelle. (Article 54)

Article 54

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Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d’oeuvres audiovisuelles à caractère innovant. (Article 55)

Article 55

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TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE VIDÉOGRAPHIQUE. (Articles 56 à 58)

Article 56

Article 57

Article 58

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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 59 à 61)

Article 59

Article 60

Article 61

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code de l’industrie cinématographique ;

Vu l’article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), modifié par l’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ;

Vu l’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié pris pour l’application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l’application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique, notamment ses articles 20 à 23 ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles ;

Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l’industrie audiovisuelle ;

Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 modifié relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique, modifié par les décrets n° 2004-1189 du 2 novembre 2004, n° 2005-1787 du 30 décembre 2005 et n° 2006-358 du 3 mars 2006 ;

Vu le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d’oeuvres audiovisuelles à caractère innovant,

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE (Articles 1 à 49)

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. (Articles 1 à 9)

Article 1

Le décret du 24 août 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Décret n°98-750 du 24 août 1998 – art. 2 (V)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°98-750 du 24 août 1998 – art. 8 (V)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°98-750 du 24 août 1998 – art. 10 (V)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°98-750 du 24 août 1998 – art. 11 (V)

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°98-750 du 24 août 1998 – art. 13 (V)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°98-750 du 24 août 1998 – art. 16 (V)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°98-750 du 24 août 1998 – art. 18 (V)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°98-750 du 24 août 1998 – art. 19 (V)

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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique. (Articles 10 à 49)

Article 10

Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 49 du présent décret.

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 7 (V)

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 11 (V)

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 13-1 (V)

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 15 (V)

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 20 (V)

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Article 16

L’article 21 est abrogé.

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 23 (V)

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 24 (V)

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 52 (V)

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 55 (V)

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 61 (V)

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 64 (V)

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 65 (V)

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Article 24

L’article 66 est abrogé.

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 67 (V)

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 68 (Ab)

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 70 (Ab)

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 71 (Ab)

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 77 (V)

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 78 (V)

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 81 (V)

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 82 (V)

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 83 (V)

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 84 (V)

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 85 (V)

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 89 (V)

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 101 (V)

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 101-1 (V)

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 108 (V)

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 109 (V)

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 110 (V)

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 111 (V)

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 112 (V)

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 109 (V)

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 110 (V)

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 111 (V)

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 115 (V)

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 116 (V)

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 117 (V)

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 118 (V)

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Article 48

Les articles 119 à 122 sont abrogés.

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Article 49

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 124 (V)

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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE AUDIOVISUELLE (Articles 50 à 55)

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles. (Articles 50 à 53)

Article 50

Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 51 à 53 du présent décret.

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Article 51

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 3-1 (V)

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Article 52

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 6 (V)

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Article 53

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 9 (V)

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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l’industrie audiovisuelle. (Article 54)

Article 54

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 – art. 8 (V)

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Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d’oeuvres audiovisuelles à caractère innovant. (Article 55)

Article 55

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°2005-1396 du 10 novembre 2005 – art. 2 (Ab)

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TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE VIDÉOGRAPHIQUE. (Articles 56 à 58)

Article 56

Le décret du 24 octobre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 57 et 58 du présent décret.

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Article 57

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 – art. 3 (V)

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Article 58

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 – art. 11-1 (V)

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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 59 à 61)

Article 59

Les dispositions de l’article 15 s’appliquent aux demandes présentées pour l’obtention des agréments prévus aux articles 31 et 42 du décret du 24 février 1999 susvisé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

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Article 60

Les dispositions de l’article 57 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

A compter de cette date, les entreprises d’édition disposent d’un délai maximum de six mois pour effectuer la déclaration prévue à l’article 3 du décret du 24 octobre 2003 susvisé au titre du chiffre d’affaires mensuel des mois précédents. Au-delà de cette date, le chiffre d’affaires des mois considérés ne peut être pris en compte pour le calcul des subventions proportionnelles.

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Article 61

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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