Circulaire relative à l’entrée en vigueur du règlement CE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale abrogeant le règlement CE n° 1347/2000.

27 Nov, 2003

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Circulaire relative à l’entrée en vigueur du règlement CE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale abrogeant le règlement CE n° 1347/2000.

27 novembre 2003

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