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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 12 mai 2003 portant le numéro 853027,
Article 1
Modifié par Arrêté 2007-01-12 art. 1 JORF 1er février 2007
Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à la mise à disposition via internet de modules de formation professionnelle.
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Article 2
Modifié par Arrêté 2007-01-12 art. 2 JORF 1er février 2007
Le traitement a pour objectifs d’apporter un soutien pédagogique aux agents de l’INSEE inscrits à une formation professionnelle accessible à distance à partir d’un poste de travail bureautique standard et de réaliser des statistiques sur l’usage de la formation professionnelle via internet.
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Article 3
Les catégories d’informations traitées concernent :
– le nom du stagiaire, son identifiant réseau ou son identifiant de messagerie ;
– la matière à laquelle il est inscrit ;
– l’information permettant de savoir s’il a commencé et/ou achevé la formation ;
– le temps de connexion ;
– la réponse au questionnaire d’évaluation du cours qu’il a suivi ;
– le taux de réussite à un module de formation.
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Article 4
L’INSEE est seul destinataire des informations recueillies.
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Article 5
Le droit d’accès et de rectification prévu par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et s’exerce auprès de la division formation de la direction générale de l’INSEE.
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Article 6
Le droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas à ce traitement.
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Article 7
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
