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La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 18 mars 2003 portant le numéro 845830,
Article 1
Modifié par Décret n°2011-323 du 24 mars 2011 – art. 3 (V)
Il est créé au ministère de la défense, à l’Ecole de guerre, un site d’information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d’informations nominatives suivants :
-la diffusion d’informations relatives à des personnes appartenant à l’Ecole de guerre (biographie, organigramme) ;
-la mise en oeuvre d’une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
-la collecte de données personnelles par le biais d’un formulaire permettant aux utilisateurs d’obtenir un guide à l’usage des stagiaires, des parrains de stagiaires étrangers ou d’accueil des cadres et stagiaires ;
-la mise à disposition d’informations pratiques sur le collège interarmées de défense ;
-le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
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Article 2
Modifié par Décret n°2011-323 du 24 mars 2011 – art. 3 (V)
Les catégories d’informations enregistrées sont :
-pour les personnes appartenant à l’Ecole de guerre (nom, prénom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, service d’affectation, photographie) ;
-pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l’adresse de messagerie électronique de l’émetteur du message, les dates et heures d’émission et de réception du message et son contenu) ;
-pour la collecte de données personnelles par le biais d’un formulaire (nom, prénoms, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéro de téléphone, armée, arme, grade, spécialité, indice, affectation précédant le collège interarmées de défense, emploi tenu) ;
-pour la mise à disposition d’informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, musée, mémoire et travaux de stagiaires, textes de référence, événements, articles de presse, mot du général, infrastructures et moyens techniques, enseignements divers) ;
-pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d’un compteur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l’affectation pour les personnes appartenant à l’Ecole de guerre, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique, à deux mois pour les données collectées par le biais d’un formulaire, tant qu’elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.
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Article 3
Modifié par Décret n°2011-323 du 24 mars 2011 – art. 3 (V)
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître, s’agissant :
-de la diffusion d’informations relatives à des personnes appartenant à l’Ecole de guerre, de la mise à disposition d’informations pratiques, du courrier électronique et de la collecte de données personnelles par le biais d’un formulaire : l’Ecole de guerre et les visiteurs du site ;
-de la collecte de données relatives aux consultations du site :
le collège interarmées de défense et l’hébergeur.
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Article 4
Le droit d’opposition s’exerce conformément aux dispositions de l’article
26 de la loi du 6 janvier 1978
susvisée.
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Article 5
Modifié par Décret n°2011-323 du 24 mars 2011 – art. 3 (V)
Le droit d’accès et de rectification prévu aux
articles 34 et suivants
de la loi du 6 janvier 1978 précitée s’exerce auprès de l’Ecole de guerre, cellule communication et information, BP 46,00445 Armées.
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Article 6
Le général commandant le collège interarmées de défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef plans
de l’état-major des armées,
J.-M. Faugère
