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Titre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon (Articles 1 à 30)

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

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Titre II : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle. (Articles 31 à 37)

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

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Titre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon (Articles 1 à 30)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L335-2 (M)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L335-4 (M)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L335-5 (M)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L335-8 (M)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L335-10 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L335-9 (M)

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-3-1 (M)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-4 (M)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-5 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-6 (T)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-7 (M)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L615-14 (M)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L615-14-1 (V)

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8 (M)

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-1 (M)

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-9 (M)

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-11-1 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-11-2 (M)

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-12 (V)

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des douanes – art. 38 (M)

Modifie

Code des douanes – art. 428 (M)

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Article 17

Les dispositions des articles 8 et 14, en ce qu’elles créent respectivement les articles L. 521-5 et L. 716-11-2 du code de la propriété intellectuelle, n’entreront en vigueur qu’à la date fixée par l’article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

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Article 18

La présente loi, à l’exception du I de l’article 16, est applicable aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Au II de l’article 16, la référence à l’article 428 du code des douanes est remplacée :

en ce qui concerne Mayotte, par la référence à l’article 291 du code des douanes applicable à cette collectivité territoriale ;

en ce qui concerne la Polynésie française, par la référence au 1 de l’article 297 du code des douanes applicable à ce territoire ;

en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, par la référence au 1 de l’article 278 du code des douanes applicable à ce territoire ;

en ce qui concerne Wallis-et-Futuna, par la référence à l’article 267 du code des douanes applicable à ce territoire.

L’article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

 » Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l’assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.  »

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la  » collectivité territoriale de Mayotte  » est remplacée par la référence à  » Mayotte « , et la référence à la  » collectivité territoriale  » est remplacée par la référence à la  » collectivité départementale « .

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Article 19

Les articles L. 335-2, L. 335-4, L. 335-5, L. 521-4, L. 615-14 et L. 716-9 dans leur rédaction issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle sont applicables aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à titre transitoire à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à la date prévue par le deuxième alinéa de l’article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la  » collectivité territoriale de Mayotte  » est remplacée par la référence à  » Mayotte « , et la référence à la  » collectivité territoriale  » est remplacée par la référence à la  » collectivité départementale « .

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L811-1 (M)

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L512-2 (M)

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L611-7 (M)

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L612-1 (V)

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L612-12 (M)

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L612-13 (V)

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L613-27 (V)

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L614-14 (VT)

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L614-14 (VT)

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L614-15 (VT)

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L614-21 (V)

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Titre II : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle. (Articles 31 à 37)

Article 31

Version en vigueur depuis le 08 février 1994

L’article L. 615-11 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L714-5 (V)

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°1895-02-09 du 9 février 1895 – art. 1 (M)

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°1895-02-09 du 9 février 1895 – art. 3 (V)

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Article 35

a modifié les dispositions suivantes

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du domaine de l’Etat – art. L68 (Ab)

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du domaine de l’Etat – art. L68 (Ab)

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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre de la communication,

ALAIN CARIGNON.

Travaux préparatoires : loi n° 94-102.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 683 ;

Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 785, et annexe ; avis de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des finances, n° 785 (annexe).

Discussion et adoption le 14 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 186 (1993-1994) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 247 (1993-1994) ;

Avis de M. Jean-Paul Emin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 251 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 24 janvier 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 965 ; Rapport de M. Béteille, au nom de la commission des lois, n° 971 ; Discussion et adoption le 27 janvier 1994.