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TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Articles 1 à 7)

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Chapitre Ier : Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles. (Article 1)

Article 1

 

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Chapitre II : Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. (Article 2)

Article 2

 

Déplier

Chapitre III : Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. (Article 3)

Article 3

 

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Chapitre IV : Liberté de prestation des services à titre occasionnel pour les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans l’Espace économique européen. (Article 4)

Article 4

 

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Chapitre V : Dispositions relatives à l’outre-mer. (Articles 5 à 7)

Article 5

 

Article 6

 

Article 7

 

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TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Articles 8 à 28)

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Chapitre Ier : Transposition de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. (Articles 8 à 10)

Article 8

 

Article 9

 

Article 10

 

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Chapitre II : Transposition de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un service universel et l’interopérabilité par l’application des principes de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP). (Articles 11 à 14)

Article 11

 

Article 12

 

Article 13

 

Article 14

 

Déplier

Chapitre III : Transposition de la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. (Article 15)

Article 15

 

Déplier

Chapitre IV : Transposition de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. (Article 16)

Article 16

 

Déplier

Chapitre V : Transposition de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l’application de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l’établissement d’un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. (Articles 17 à 19)

Article 17

 

Article 18

 

Article 19

 

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Chapitre VI : Transposition de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. (Articles 20 à 27)

Article 20

 

Article 21

 

Article 22

 

Article 23

 

Article 24

 

Article 25

 

Article 26

 

Article 27

 

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Chapitre VII : Transposition de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes. (Article 28)

Article 28

 

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;

Vu le règlement (CE) 40/94 du Conseil, en date du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire ;

Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;

Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un service universel et l’interopérabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP), modifiée notamment par la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l’opérateur ;

Vu la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;

Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;

Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l’application de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l’établissement d’un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;

Vu la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles ;

Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu la directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique et social ;

Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;

Vu l’avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 2 février 2000 ;

Vu l’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 février 2000 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 juin 2001 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 14 juin 2001 ;

Le Conseil d’Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

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TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Articles 1 à 7)

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Chapitre Ier : Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles. (Article 1)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L511-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L511-10 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L511-11 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L511-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L511-3 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L511-4 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L511-5 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L511-6 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L511-7 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L511-8 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L511-9 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L512-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L512-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L512-3 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L512-4 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L512-5 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L512-6 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L513-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L513-2 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L513-3 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L513-4 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L513-5 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L513-6 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L513-7 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L513-8 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L514-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L514-2 (V)

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Chapitre II : Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. (Article 2)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L714-1 (V)

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Chapitre III : Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. (Article 3)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L717-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L717-2 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L717-3 (VT)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L717-4 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L717-5 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L717-6 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L717-7 (V)

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Chapitre IV : Liberté de prestation des services à titre occasionnel pour les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans l’Espace économique européen. (Article 4)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L422-4 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L712-2 (V)

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Chapitre V : Dispositions relatives à l’outre-mer. (Articles 5 à 7)

Article 5

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001

Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. Les dispositions de l’article 1er, de l’article 2 et du II de l’article 4 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L811-1 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L811-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L811-3 (M)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L811-4 (V)

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TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Articles 8 à 28)

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Chapitre Ier : Transposition de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. (Articles 8 à 10)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L33-1 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L33-2 (M)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L33-2 (M)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L36-11 (M)

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Chapitre II : Transposition de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un service universel et l’interopérabilité par l’application des principes de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP). (Articles 11 à 14)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L34-8 (M)

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L35-3 (M)

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L36-7 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électroni… – art. L36-7 (M)

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L32-1 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L36-8 (M)

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Chapitre III : Transposition de la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. (Article 15)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. L34-2-1 (Ab)

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Chapitre IV : Transposition de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. (Article 16)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 – art. 10 (V)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. L33-4-1 (M)

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Chapitre V : Transposition de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l’application de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l’établissement d’un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. (Articles 17 à 19)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L33-4 (Ab)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L36-8 (M)

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L34-1 (Ab)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. L34-1-1 (M)

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L35-4 (M)

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Chapitre VI : Transposition de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. (Articles 20 à 27)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L32 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L36-6 (M)

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L33-1 (M)

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L34-2 (Ab)

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L34-9 (M)

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électroni… – art. L36-7 (M)

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L39-1 (M)

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 – art. 9 (M)

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L40 (M)

Crée

Code des postes et des communications électronique – art. L40-1 (V)

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L97-1 (M)

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Chapitre VII : Transposition de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes. (Article 28)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électronique – art. L33-1 (M)

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Article 29

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer et le secrétaire d’Etat à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l’intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,

Christian Paul

Le secrétaire d’Etat à l’industrie,

Christian Pierret