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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment son article L. 331-23 ;
Vu le
code des postes et communications électroniques
, notamment son article L. 34-1 ;
Vu la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le
décret n° 2010-236 du 5 mars 2010
modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’
article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle
dénommé : « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 9 décembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 5 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 (VD)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 – art. 1 (VD)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 – art. 3 (VD)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 – art. 4 (VD)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 – art. 6 (VD)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 – art. 7 (VD)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 – art. 8 (VD)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 – art. 9 (VD)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 – art. (VD)
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Article 11
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les délais d’effacement prévus à l’
article 3 du décret du 5 mars 2010 susvisé
, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures qui, en cours devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au 1er janvier 2022, sont poursuivies de plein droit devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou devant le membre de cette autorité mentionné au
IV de l’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée
.
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Article 12
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
