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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment son article L. 132-34 ;

Vu la

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le

décret n° 2010-994 du 26 août 2010

relatif à la commission prévue à l’

article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle

,

Décrète :

Article 1

Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012

Modifié par Décret n°2012-879 du 16 juillet 2012 – art. 1

Le président de la commission instituée par l’

article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle

perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum une fois au cours du mois.

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Article 2

Le montant de l’indemnité visée à l’article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication.

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Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin