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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment son article L. 311-5 ;
Vu le
code de justice administrative
, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-216 L du 9 avril 2009 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 22 juin 2009
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L311-5 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R311-2 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R311-6 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Transfert
Code de la propriété intellectuelle – art. D311-1 (T)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. D311-8 (V)
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Article 6
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d’Etat
chargé de l’industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
