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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment ses articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 ;

Vu l’avis du Comité national d’évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre V : Dispositions particulières relativ… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R135-1 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R135-2 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R135-3 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R135-4 (V)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R212-8 (V)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre MIII : Sociétés agréées pour la gestio… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R328-1 (T)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R328-2 (T)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R328-3 (T)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R328-4 (T)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R328-5 (T)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R328-6 (T)

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08 mai 2015

I. – A modifié les dispositions suivantes :

– Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1

II. – Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 5

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin