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Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat d’édition (Articles 1 à 8)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 15)
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, aarticle 107 : I. – L’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition est ratifiée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-17 ;
Vu la
loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014
encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du
code de la propriété intellectuelle
relatives au contrat d’édition, notamment son article 2 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat d’édition (Articles 1 à 8)
Article 1
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-1 (VD)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-10 (V)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-11 (VD)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-12 (V)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-13 (V)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-14 (V)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-15 (M)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-16 (V)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-17 (VD)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-2 (VD)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-3 (VD)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-4 (V)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-5 (VD)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-6 (V)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-7 (V)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-8 (V)
Déplace
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-9 (VD)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-1 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-2 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-3 (VD)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-5 (VD)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-9 (VD)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-11 (VD)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-17 (VD)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 1 : Dispositions communes à l’éditio… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l’é… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 3 : Accord entre organisations profe… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 2 : Dispositions particulières app… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-17-1 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-17-2 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-17-3 (M)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-17-4 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-17-5 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-17-6 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-17-7 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-17-8 (M)
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Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 15)
Article 9
A compter du 1er décembre 2016, l’auteur qui a cédé les droits d’exploitation d’un livre sous une forme numérique avant le 1er décembre 2014 peut mettre en demeure l’éditeur de procéder à la réalisation de l’édition de ce livre sous une forme numérique. Si la mise en demeure, à laquelle l’auteur procède par lettre recommandée avec avis de réception, n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois à compter de cette réception, la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.
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Article 10
Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 – art. 107 (V)
Les contrats d’édition d’un livre conclus avant le 1er décembre 2014 sont mis en conformité avec
l’article L. 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle
, lorsque ces contrats font l’objet d’un avenant portant cession de droits d’exploitation.
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Article 11
Sont applicables aux contrats d’édition d’un livre conclus avant le 1er décembre 2014 :
1° Les obligations prévues au I de
l’article L. 132-17-2
du même code, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l’article L. 132-17-8 du même code ou, en l’absence de cet arrêté, du décret en Conseil d’Etat mentionné au III du même article ;
2° Les dispositions de
l’article L. 132-17-3
du même code. Les dispositions des deuxième au sixième alinéas de cet article sont applicables à compter de l’exercice débutant après l’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de
l’article L. 132-17-8
de ce code ou, en l’absence de cet arrêté, du décret en Conseil d’Etat mentionné au III du même article ;
3° Les dispositions de
l’article L. 132-17-6
du même code, à compter du 1er mars 2015. Pour les modalités de calcul de la rémunération provenant de la commercialisation et de la diffusion numériques d’un livre, en l’absence de prix de vente à l’unité figurant dans les contrats, ce délai court à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l’article L. 132-17-8 du même code ou, en l’absence de cet arrêté, du décret en Conseil d’Etat mentionné au III de cet article ;
4° Les dispositions prévues au 2° du II de l’article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle, pour toute édition sous une forme numérique postérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de cet article ou, en l’absence de cet arrêté, du décret en Conseil d’Etat mentionné au III du même article.
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Article 12
Le réexamen des conditions économiques d’un contrat en application des dispositions prévues au 8° du II de
l’article L. 132-17-8
est applicable aux cessions des droits d’exploitation de l’édition sous une forme numérique d’un livre conclues avant le 1er décembre 2014, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de cet article ou, en l’absence de cet arrêté, du décret en Conseil d’Etat mentionné au III du même article.
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Article 13
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 14
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2014.
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Article 15
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, aarticle 107 : I. – L’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition est ratifiée.
