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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (Articles 1 à 5)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 6 à 7)
Article 6
Article 7
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (Articles 1 à 5)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L122-5 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L211-3 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L311-1 (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L311-4 (M)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L311-4-1 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L311-5 (M)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L311-8 (M)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L321-9 (V)
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Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 6 à 7)
Article 6
Modifié par Décision n° 2012-287 QPC
du 15 janvier 2013 – art. 1, v. init.
I. ― Jusqu’à l’entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l’
article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
et au plus tard jusqu’au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de
l’article L. 311-8
du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.
II. (Supprimé)
Dans sa décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 (NOR : CSCX1301404S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011.
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Article 7
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2011
Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du
II de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle
, dans sa rédaction issue de la présente loi, s’appliquent aux supports d’enregistrement acquis postérieurement à la promulgation de ladite loi.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1898. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3875 ; Rapport de Mme Marie-Hélène Thoraval, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, n° 3953 ; Texte de la commission n° 3953 ; Discussion le 23 novembre 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 novembre 2011 (TA n° 776). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 141 (2011-2012) ; Rapport de M. André Gattolin, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, n° 192 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 193 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2011 (TA n° 31, 2011-2012).
