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Convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.

Article

En vigueur étendu

Les certifications professionnelles sont créées et délivrées par la branche professionnelle.

Les certifications professionnelles, qu’elles soient enregistrées au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique, visent à permettre au titulaire de la certification de justifier, vis-à-vis d’un tiers, l’acquisition de compétences et de connaissances métiers ou transverses, nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.

Depuis plusieurs années, la branche réfléchit à une politique de certification professionnelle adaptée à ses métiers. Elle souhaite intensifier la création et l’utilisation de ces certifications, notamment sur les métiers en tension, au regard de la réorientation des financements de l’alternance vers l’apprentissage.

Des certificats de qualification professionnelle (CQP) pourront être créés par la CPNEFP, en lien notamment avec les études conduites par l’observatoire. Afin d’assurer la gestion technique et la protection juridique des CQP, les partenaires sociaux conviennent de désigner l’APGBA comme étant détenteur des droits de propriété intellectuelle desdits CQP.

Lors de la création de chaque CQP, la CPNEFP, via les directives annuelles, soutiendra financièrement la mise en place des CQP jugés prioritaires, par l’attribution de fonds du conventionnel.

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