Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le

décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Sandrine Ambach, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, et à Mme Séverine Clément, inspectrice des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l’Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.

Article 4

Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.

Article 5

Délégation est donnée à M. Jean-Roald L’Hermitte, directeur fonctionnel des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 6

Délégation est donnée à Mme Patricia Grange, directrice des services douaniers, M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et M. Yann Helouet, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 7

Délégation est donnée à MM. Gilbert Laborde, Christian Boucard et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 8

Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur fonctionnel des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 9

Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, directeur des services douaniers, et à Mme Valérie Maggioni, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 10

Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d’administration, chef de mission, à M. Pascal Ghewy, inspecteur principal des douanes, à M. Jean-Marie Revault, inspecteur des douanes, et à Mmes Michèle Krawczyk et Elisabeth Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 11

Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à M. Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, à M. Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 12

Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 13

Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d’administration, chefs de mission, et M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 14

Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d’administration, chefs de mission, et M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 15

Délégation est donnée à Mmes Rachel Bellegy-Thuaud et Antoinette André, inspectrices principales des douanes, et à Mme Marie-Claire Gesrel, inspectrice régionale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 16

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Ruffat, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 17

Délégation est donnée à M. Arnaud Mazier, ingénieur des mines, à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, et à M. Philippe Jamin, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 18

Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’

article 64 du code des douanes

et à l’

article L. 38 du livre des procédures fiscales

.

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 19

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, et à M. Pierre-Jacques Labadie, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’

article 64 du code des douanes

et à l’

article L. 38 du livre des procédures fiscales

.

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 20

Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, directeur fonctionnel des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

Article 21

Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à Mme Evelyne Sarti-Mairy, inspectrice principale des douanes, et à Mme Evelyne Piqué, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

Article 22

Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 23

Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, directeur des services douaniers, à Mme Myriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 24

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d’importation, d’exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d’armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.

Article 25

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d’exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d’importation, d’exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.

Article 26

Délégation est donnée à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d’importation, d’exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d’armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.

Article 27

Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, et à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d’exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d’importation, d’exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.

Article 28

Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d’administration, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d’importation, d’exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.

Article 29

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

Article 30

Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

Article 31

Délégation est donnée à Mme Annick Bartala, directrice fonctionnelle des douanes, à l’effet de signer au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 32

Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, Mme Christine Londé et M. Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 33

Délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice fonctionnelle des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’origine, de la valeur et de l’espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 34

Délégation est donnée à Mmes Sonia Delaunay et Catherine Thil, directrices des services douaniers, et à Mme Valérie Lartigau, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’origine, de la valeur et de l’espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 35

Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’espèce, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 36

Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.

Article 37

Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l’exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementation assimilées.

Article 38

Délégation est donnée à M. Alain Gourves, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 39

Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l’effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 40

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Plantier et M. Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 41

Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l’exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.

Article 42

Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d’administration, à Mme Anne-Gaëlle Quénéhervé, inspectrice principale des douanes, et à M. Philippe Reynaud, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l’exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.

Article 43

L’arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature à la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

Article 44

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

J. Fournel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF –
218,9 Ko