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Annexe
Article
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le
décret n° 53-192 du 14 mars 1953
modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur le développement de l’Université des sciences et des technologies de Hanoï, signé à Hanoï le 2 novembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Article
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM SUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’UNIVERSITÉ DES SCIENCES ET DES TECHNOLOGIES DE HANOÏ, SIGNÉ À HANOÏ LE 2 NOVEMBRE 2018
Le Gouvernement de la République française, d’une part,
et
Le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, d’autre part,
Ci-après dénommés « Parties » ;
Désireux de continuer à renforcer et à consolider la coopération entre la France et le Vietnam dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu la déclaration conjointe adoptée entre les deux pays à l’occasion de la visite en France du Secrétaire général du Parti communiste du Vietnam du 25 au 27 mars 2018 ;
Rappelant qu’au cours de cette visite les deux dirigeants des Parties ont souligné le caractère exemplaire de la coopération bilatérale dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, saluant les négociations entreprises en vue du renouvellement de l’accord intergouvernemental sur l’Université des sciences et des technologies de Hanoï ;
Considérant le développement connu par l’USTH et les évolutions socio-économiques du Vietnam depuis la création de l’USTH,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objectifs
1. les Parties s’engagent par ce présent accord à poursuivre leur soutien au développement de l’USTH.
2. Les Parties réaffirment leur souhait commun de :
a) faire de l’USTH une université d’excellence de niveau international, et plus particulièrement une université de premier rang en Asie du Sud-Est ;
b) renforcer la recherche menée au sein de l’USTH.
3. Les Parties définissent leurs engagements et contributions dans la poursuite du développement de l’USTH.
Article 2
Missions de l’USTH
Les Parties confirment les missions de l’USTH :
1. Former les ressources humaines de haut niveau au service du développement socio-économique du Vietnam, en particulier dans les domaines des sciences et des technologies de pointe.
2. Mener des formations et des recherches scientifiques et technologiques en étroite liaison avec le monde des entreprises et des industries.
3. Diffuser et valoriser les résultats de ses recherches scientifiques et technologiques.
4. Accompagner l’orientation des étudiants, la préparation et le suivi de l’insertion professionnelle des diplômés.
5. Elargir la coopération avec les organismes internationaux et nationaux des Parties, les universités et écoles de la France, du Vietnam et d’autres pays, en vue de son développement.
Article 3
Autonomie et responsabilité
1. Les Parties considèrent que l’autonomie et la responsabilité sont des conditions essentielles pour le succès de l’USTH, notamment pour la mise en œuvre des missions définies à l’article 2. Elles favorisent le dynamisme scientifique et la réactivité de l’USTH aux changements économiques et sociaux du Vietnam.
2. L’USTH continue à bénéficier à cet effet d’un mode de fonctionnement spécifique, défini dans son règlement intérieur et ratifié par le Premier ministre vietnamien. Son autonomie et sa responsabilité sont garanties dans :
a) sa stratégie de développement ;
b) sa structure, son organisation et la nomination de ses responsables ;
c) son mode de recrutement des enseignants-chercheurs, du personnel et des étudiants ;
d) ses activités de formation et de recherche, la délivrance des diplômes ;
e) sa gestion financière ;
f) ses méthodes d’évaluation.
3. Les Parties rappellent les engagements suivants de l’USTH :
a) En contrepartie de son autonomie, l’USTH engage son entière responsabilité dans l’organisation et le fonctionnement de l’université conformément à la loi vietnamienne.
b) L’USTH rend des rapports publics annuels sur : les activités de gestion de l’université ; les programmes de formation et de recherche ; les résultats de l’activité universitaire et scientifique ; les évolutions au sein de l’université ; les résultats économiques et financiers.
c) Une évaluation externe est réalisée à la demande des Parties, 3 (trois) ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4
Objectifs pour les enseignements aux niveaux licence et master
Dans le cadre des missions définies à l’article 2, les Parties fixent les objectifs suivants pour la période de validité du présent accord, concernant les enseignements aux niveaux licence et master à l’USTH :
1. Une implication plus importante de la Partie française dans les formations de licence à l’USTH : conception des programmes, mise en œuvre et suivis pédagogiques, évaluation.
2. Une participation des enseignants français aux formations de licence à l’USTH, à hauteur de 30 % du volume des enseignements délivrés d’une part, et d’autre part la mise en place de la délivrance de doubles diplômes français et vietnamiens au niveau licence d’ici l’échéance du présent accord. Les modalités de cette coopération sont définies d’un commun accord par les établissements français et l’USTH.
3. Le transfert progressif des charges d’enseignement au niveau master des enseignants français vers les enseignants vietnamiens, pour atteindre un objectif de 50 % à 60 % des enseignements de master à la fin de 2021 et de 70 % à la fin de la période de validité du présent accord.
4. Le maintien de la délivrance de doubles diplômes français et vietnamiens au niveau des masters.
5. L’ajustement de l’offre de formation en fonction des opportunités et des besoins socio-économiques du Vietnam, d’un commun accord entre les établissements français et l’USTH.
6. Le renforcement de la mobilité des étudiants et des enseignants/chercheurs entre les établissements français et l’USTH.
Article 5
Objectifs pour la formation au niveau doctoral
Dans le cadre des missions définies à l’article 2, les Parties fixent les objectifs suivants concernant la formation doctorale à l’USTH :
1. Diversifier les modalités des études doctorales (simple tutelle, cotutelle, type « sandwich »).
2. Diversifier les sources de financement pour la formation doctorale à l’USTH (financement des Parties, cofinancement des établissements français et de l’USTH, contrats avec des industriels).
Article 6
Objectifs pour la recherche scientifique et technologique et l’innovation
1. L’USTH renforce ses activités de recherche en coopérant étroitement avec les établissements français, en collaborant davantage avec les instituts de la Vietnam Academy of Science and Technology (VAST) et en impliquant des acteurs qui opèrent sur toute la chaîne de l’innovation.
2. Les missions clés de la recherche scientifique et technologique à l’USTH durant la validité de l’accord sont déterminées comme suit :
a) s’assurer que les axes thématiques définis pour la recherche scientifique et technologique effectuée à l’USTH répondent en priorité aux besoins du marché vietnamien et aux axes de coopération entre la France et le Vietnam ;
b) poursuivre, en partenariat avec les entreprises, le développement des laboratoires mixtes internationaux et des projets de recherche déjà existants à l’USTH en vue d’aboutir à la création d’unités mixtes internationales (UMI), avec les détails ci-dessous :
– les « unités mixtes internationales » de recherche (UMI) sont des laboratoires placés sous la responsabilité conjointe de partenaires français et vietnamiens : universités, écoles, organismes de recherche et entreprises françaises et vietnamiennes. Ceux-ci y affectent des moyens matériels et financiers en vue de conduire des recherches conjointes dans un domaine prédéterminé ;
– les UMI sont le résultat et la concrétisation durable des partenariats scientifiques de haut niveau mis en œuvre entre les équipes françaises et les équipes vietnamiennes. Des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des ingénieurs-techniciens-administratifs français et vietnamiens y sont affectés pour des périodes d’un an minimum par leurs établissements d’origine ;
– les travaux de recherche des UMI conduisent à des copublications franco-vietnamiennes dans des revues scientifiques de prestige international. Une convention est signée par l’ensemble des partenaires pour la création de chaque UMI. Cette convention indique notamment le ou les thèmes scientifiques, les missions des différents conseils, les règles de nomination du directeur, la durée de l’Unité, les règles de propriété intellectuelle (copublications, brevets, valorisation…), le rythme et les procédures d’évaluation. L’objectif est de créer des unités de recherche dont la production scientifique est de rang international ;
– les UMI seront aussi évaluées sur leur capacité à valoriser leurs résultats notamment dans l’incubateur ;
– un budget prévisionnel en ressources et en dépenses est établi chaque année, pour chaque UMI. Les équipements et les coûts de fonctionnement sont partagés par l’ensemble des partenaires suite à une évaluation et des décisions communes ;
c) promouvoir la création d’un centre de transfert technologique et un incubateur pour appuyer le développement des formations et de la recherche scientifique de l’USTH, et renforcer le lien entre l’USTH avec les secteurs industriels ;
d) créer une alliance de grandes entreprises françaises et vietnamiennes pour soutenir l’USTH.
Article 7
Gouvernance de l’USTH
Les Parties confirment que l’USTH est une université de recherche d’excellence, de droit vietnamien, placée sous la gestion du ministère de l’Education et de la Formation et sous la tutelle de la VAST et ayant la France comme partenaire stratégique.
Les structures de gouvernance de l’USTH comprennent :
a) le Conseil d’université ;
b) un recteur principal proposé par la partie française ;
c) un recteur proposé par la partie vietnamienne ;
d) des vice-recteurs ;
e) le directeur de la recherche, de l’innovation et du transfert technologique ;
f) le directeur des études et de la coopération internationale ;
g) le Conseil scientifique et des formations ;
h) les départements pluridisciplinaires de formation et de recherche pour les niveaux licence, master et doctorat avec, pour la recherche, des laboratoires mixtes internationaux regroupés dans une ou plusieurs écoles doctorales ;
i) le service de valorisation ;
j) l’incubateur ;
k) les services administratifs, financiers et de gestion.
La composition et les attributions de ces organes sont définies dans le règlement intérieur.
Article 8
Contributions des Parties
1. La Partie française s’engage à :
a) continuer à apporter une assistance technique à l’USTH dans la formation, la recherche, l’innovation et la gestion ;
b) continuer à soutenir le consortium d’établissements français en soutien de l’USTH (respectivement dénommés « établissements français » et « consortium USTH » dans le présent accord) qui mobilise des universités, des grandes écoles et des organismes de recherche français, à charge pour le consortium USTH de :
– concevoir et mettre en place avec l’USTH un modèle économique durable d’ici la fin de la période de la mise en œuvre du présent accord ;
– continuer à faciliter la venue en France des enseignants-chercheurs, des chercheurs et du personnel administratif de l’USTH dans le cadre de leurs missions ou de leurs études, des étudiants de l’USTH poursuivant les programmes d’échange ou des boursiers, conformément à la législation française ;
– continuer à contribuer aux missions de formation et de recherche données à l’USTH, à savoir :
• former des ressources humaines, dont les futurs docteurs, en cohérence avec les besoins économiques et sociétaux du Vietnam ;
• contribuer à l’élaboration des programmes de formation, à l’ingénierie pédagogique, à la fourniture de documents académiques ;
• mettre à disposition des enseignants et enseignants-chercheurs pour les formations en licence et en master, selon les objectifs définis à l’article 4 du présent accord ;
• coordonner la création et le développement des UMI ainsi que la participation française à leurs activités de recherche, en y affectant des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des ingénieurs-techniciens, en participant à l’acquisition des équipements et au fonctionnement, selon la répartition budgétaire prévue dans les conventions de collaboration des partenaires des UMI avec un budget consolidé ;
• apporter des expertises en matière de valorisation de la recherche et de ses applications technologiques, plus particulièrement des formations doctorales, et en matière de développement des UMI ;
• apporter l’expertise à la mise en place des infrastructures et des équipements de formation et de recherche ;
• établir et développer des partenariats avec des entreprises françaises et vietnamiennes, en s’appuyant sur le centre de transfert technologique, l’incubateur et l’alliance de grandes entreprises françaises et vietnamiennes mentionnés à l’article 6.
2. La Partie vietnamienne s’engage à :
a) continuer à investir pour le développement de l’USTH ;
b) assurer le financement, avec les prêts de la Banque asiatique de développement (BAD), de la construction des locaux et de l’acquisition des équipements scientifiques et pédagogiques de l’USTH au Hi-Tech Parc de Hoa Lac ;
c) assurer les infrastructures et les équipements, répondant aux exigences des missions de formation et de recherche de l’USTH dans les locaux actuels de la VAST, avant le transfert de l’USTH au Hi-Tech Parc de Hoa Lac ;
d) mettre à place un régime salarial attractif pour les enseignants, chercheurs, responsables et dirigeants vietnamiens, assurant la qualité de recrutement et leur permettant de travailler à plein temps à l’USTH, dans le respect de la législation vietnamienne applicable ;
e) octroyer des bourses pour la formation des doctorants de l’USTH dans les établissements français membres du consortium en soutien de l’USTH, conformément aux modalités du programme de bourses du Gouvernement vietnamien.
f) continuer à créer les conditions favorables à l’entrée et au séjour des enseignants-chercheurs, des chercheurs, des personnels expatriés, des étudiants français et de leurs familles pendant la période d’exécution de leur fonction dans le cadre des activités de l’USTH, conformément à la législation vietnamienne.
Article 9
Protection des droits de propriété intellectuelle et confidentialité
1. La protection des droits de propriété intellectuelle est mise en application conformément aux lois, règles, réglementations et politiques nationales de chaque Partie, ainsi qu’aux autres accords internationaux auxquels les deux Parties sont soumises.
2. Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1, les droits de propriété intellectuelle relatifs à toute production académique, pédagogique et scientifique de l’USTH, réalisée par le personnel ou les membres du consortium USTH, sont détenus par le personnel ou les membres du consortium USTH. Toute dérogation à ces droits de propriété doit être conjointement avalisée par les auteurs concernés.
3. Chaque Partie respecte la confidentialité et le secret des documents, informations et autres données reçus de l’autre Partie ou qu’elle lui a fournis au cours de la période de mise en œuvre du présent accord ou de tout autre accord conclu en application du présent accord.
4. Les deux Parties conviennent que les effets juridiques des dispositions du présent article perdurent après l’échéance ou la dénonciation du présent accord.
Article 10
Dispositions finales
1. Le présent accord est conclu pour une période de cinq (5) ans. Il est renouvelable pour une période de cinq (5) ans par tacite reconduction si aucune Partie n’exprime d’autres opinions six (6) mois avant son expiration. Chacune des deux Parties notifiera à l’autre l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur de présent accord.
L’entrée en vigueur du présent accord se fera le premier jour du second mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
2. La résiliation du présent accord ne met pas fin aux activités menées dans le cadre de cet accord qui ne seraient pas terminées au moment de la résiliation du présent accord. Le présent accord remplacera l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l’Université des sciences et des technologies de Hanoi signé le 12 novembre 2009 à partir de la date de son entrée en vigueur.
3. Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d’un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après l’accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord.
4. Tout différend concernant l’interprétation et l’exécution du présent accord doit être résolu par voie diplomatique.
5. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre Partie avec un préavis d’un (1) an.
Fait à Hanoï, le 2 novembre 2018, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Bertrand Lortholary
Ambassadeur de France au Vietnam
Pour le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam : Chau Van Minh
Président de la Vietnam Academy of Science and Technology
Fait le 19 octobre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er novembre 2020.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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