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Annexe

Article 

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le

décret n° 53-192 du 14 mars 1953

modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le

décret n° 2015-1158 du 18 septembre 2015

portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en matière de coopération scientifique et technologique dans le cadre du partenariat Hubert Curien (PHC) « PAMOJA », signé à Nairobi le 5 mai 2015,

Décrète :

Article 1

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en matière de coopération scientifique et technologique dans le cadre du Partenariat Hubert Curien (PHC) « PAMOJA + » PHASE II 2021-2026, signé à Nairobi le 6 octobre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Article

ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA EN MATIÈRE DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DANS LE CADRE DU PARTENARIAT HUBERT CURIEN (PHC) « PAMOJA + » PHASE II, 2021-2026, SIGNÉ À NAIROBI LE 6 OCTOBRE 2021

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kenya,

ci-après dénommés « les Parties »

Reconnaissant que leur intérêt mutuel à reconduire le programme de coopération bilatéral actuel, appelé Partenariat Hubert Curien (PHC) PAMOJA, qui a pour objectif de renforcer la coopération scientifique et technologique entre la France et le Kenya dans le cadre d’un élargissement de la troisième phase actuellement en cours de l’accord bilatéral entre les instituts de recherche français et le ministère de l’Éducation (MoE) de la République du Kenya (2020-2024) ;

Rappelant que l’objectif du PHC PAMOJA + est de poursuivre la coopération scientifique entre les universités et centres de recherche français et les organismes kényans (universités publiques et centres de recherche) ainsi que de préciser la participation d’entreprises privées et publiques françaises et kényanes ;

Convaincues que la coopération mutuelle dans le cadre de projets de recherche et de développement scientifiques et technologiques communs accroît les possibilités de développement national en France et au Kenya ;

Reconnaissant que la coopération dans les domaines de l’éducation, des sciences, de la technologie et de l’innovation permettra une meilleure compréhension mutuelle entre les peuples des deux pays ;

Sont convenues de ce qui suit :

Article 1er

Définitions

Aux fins du présent accord et sauf indication contraire du contexte :

« MEAE » désigne le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la République française ;

« MESRI » désigne le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation de la République française ;

« MoE-SDUER » désigne le secrétariat d’État à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du ministère de l’Éducation de la République du Kenya ;

« EFTP » désigne l’enseignement et la formation techniques et professionnels ;

« PHC » désigne le Partenariat Hubert Curien ;

« CMD » désigne le Comité mixte de direction.

Article 2

Objectifs de l’accord

Les objectifs du programme sont les suivants :

a. soutenir et favoriser la coopération scientifique et technologique entre des chercheurs français et kényans au sein des institutions publiques ;

b. encourager particulièrement l’établissement de nouveaux liens et partenariats ainsi que le développement d’idées innovantes d’excellence et le renforcement des capacités parmi les jeunes chercheurs ;

c. promouvoir les échanges entre chercheurs en favorisant la mobilité entre les deux pays ;

d. développer des synergies entre les deux communautés scientifiques pour créer un réseau durable ; et

e. renforcer les liens entre la recherche et le secteur industriel (public et privé).

Article 3

Modalités de coopération

Un appel à candidatures est lancé une année sur deux pour identifier des propositions de projets de recherche et d’innovation de pointe stratégiquement ciblés et de qualité entre chercheurs français et kényans. Les projets sélectionnés sont financés pendant une durée de deux ans.

Article 4

4.1. Champ d’application du présent accord

Les coopérations entre le MEAE et le MoE-SDUER portent sur les champs prioritaires pour les deux pays, dans les domaines émergents suivants :

a. sciences de la matière et nanotechnologies ;

b. sciences de l’ingénieur et nouvelles technologies de production ;

c. biotechnologies et sciences biologiques (notamment santé, agriculture et biomathématiques) ;

d. sciences et techniques spatiales ;

e. formation aux technologies énergétiques, sciences de l’ingénieur et mathématiques ;

f. télécommunications, électronique et technologies informatiques ;

g. techniques des connaissances autochtones et produits naturels ;

h. sciences de l’environnement ;

i. sciences sociales, lettres et sciences humaines ; et

j. sciences de l’ingénieur et domaine bâti.

Les universitaires et les chercheurs travaillant dans le domaine de l’EFTP font partie intégrante du programme.

4.2. Critères de constitution des équipes scientifiques et de recherche

Chaque projet est réalisé par deux équipes scientifiques : l’une en France et l’autre au Kenya. Les projets sont dirigés par deux coordinateurs (un de chaque pays, appartenant à un organisme scientifique public), responsables de la coordination scientifique, technique et administrative du projet ainsi que de l’établissement des rapports scientifique et financier annuels.

4.3. Critères de sélection des projets

Seules les candidatures soumises conjointement par les deux équipes scientifiques sont éligibles.

Les projets sont sélectionnés en fonction des critères suivants :

a. qualité scientifique et technique ;

b. faisabilité ;

c. méthodologie ;

d. intérêt dans le contexte international ;

e. alignement sur les priorités nationales ;

f. participation de doctorants et de jeunes chercheurs.

Une importance particulière est accordée au renforcement des capacités et à la formation des jeunes chercheurs.

4.4. Processus de sélection des projets

Les projets sont évalués par deux équipes d’experts scientifiques, l’une française et l’autre kényane.

Les Parties élaborent des critères d’évaluation de référence pour apprécier les candidatures reçues dans le cadre des appels à candidatures et pour recueillir des avis d’experts et des commentaires concernant les questions scientifiques liées à la coopération scientifique et technologique entre la France et le Kenya.

La décision finale de financement est prise conjointement par les deux Parties sur la base de l’évaluation scientifique du projet.

En cas de participation au PHC Pamoja + d’une entreprise partenaire, les Parties et l’entreprise concernée prennent des dispositions supplémentaires relatives au financement et la mise en œuvre du projet.

4.5. Modalités de mise en œuvre des projets retenus

Les Parties soutiennent la mobilité de chacun de leurs chercheurs respectifs (y compris des doctorants et des jeunes chercheurs) entre les deux pays, en particulier pour les aspects suivants :

a) vols internationaux ;

b) hébergement ;

c) indemnités et déplacements sur place.

Article 5

Gouvernance des projets financés dans le cadre du Programme PHC

1. « Pamoja + » désigne le Programme PHC mis en place entre la France et le Kenya. Ce programme est mis en œuvre en France par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, en partenariat avec le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, représentés au Kenya par l’ambassade de France, et au Kenya par le ministère de l’Éducation, par l’intermédiaire du Fonds national pour la Recherche (NRF).

2. Le Comité mixte de direction (CMD) est formé de représentants :

a. du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la République française,

b. du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation de la République française,

c. du secrétariat d’État à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du Ministère de l’Éducation, Kenya,

d. du secrétariat d’État à l’Éducation et la Formation technique et professionnelle du Ministère de l’Éducation, Kenya,

e. du Fonds national pour la Recherche ou de tout autre organisme désigné par le ministère de l’Éducation de la République du Kenya pour participer au programme, et

f. des entreprises (kényanes, françaises ou d’autres pays) qui souhaiteront rejoindre le programme.

3. Des représentants d’autres ministères et d’autres organismes (français ou kényans) peuvent être invités en tant que de besoin à participer aux réunions en tant qu’observateurs.

4. Chaque Partie est représentée par le même nombre de délégués.

5. Le CMD est chargé :

a. de l’organisation des appels à candidatures, y compris de la définition des domaines de recherche susceptibles d’être soutenus par le programme ;

b. de la sélection des projets à examiner ;

c. de l’identification et de la mise en œuvre de modalités pour améliorer l’efficacité du programme de coopération ; et

d. de la réflexion sur d’autres activités à même de renforcer la stratégie de coopération scientifique et technologique.

6. Le CMD se réunit tous les deux ans par vidéoconférence ; la réunion est présidée en alternance par la France et par le Kenya.

Article 6

Organisation du programme PHC

Les éléments suivants sont essentiels au programme de coopération.

a. Critères de sélection, formulaires de candidature et autres aspects administratifs définis par le CMD.

b. L’appel à candidatures est ouvert aux chercheurs du secteur public simultanément en France et au Kenya.

c. La France, le Kenya, et les entreprises participant au programme examinent les candidatures séparément en fonction des critères de sélection définis en commun et établissent une présélection des projets qu’ils recommandent de financer, sur la base de leur qualité et de leur valeur scientifiques.

d. Les projets présélectionnés seront ensuite présentés aux entreprises participant au programme afin qu’elles choisissent ceux qu’elles souhaitent financer.

e. Les projets présélectionnés qui ne seront pas financés par des entreprises seront par la suite cofinancés par les deux Parties (française et kényane), dans les limites du budget disponible.

f. Chaque Partie applique ses propres procédures pour conclure un contrat avec les candidats retenus, spécifiant les conditions de financement et les exigences en matière de suivi et d’établissement de rapports.

g. Le Fonds national pour la Recherche est l’organisme officiel de mise en œuvre du programme au nom du secrétariat d’État à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du ministère de l’Éducation de la République du Kenya.

h. La décision concernant le financement par le Gouvernement de la République du Kenya des projets mis en œuvre en vertu du présent accord est du ressort du ministère de l’Éducation.

Article 7

Questions de droits de propriété intellectuelle

La répartition des droits de propriété intellectuelle et l’utilisation des résultats issus de la recherche sont définies par les deux Parties, conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays, avant le lancement de chaque projet recevant un soutien.

Article 8

Financement du programme PHC

Les deux Parties conviennent et décident du niveau de contribution au financement du programme, dans les limites du budget annuel de fonctionnement courant de leur administration.

Les financements sont accordés pour une durée maximale de deux ans au total, avec possibilité de prolongation d’une année, qui doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles.

Chaque Partie peut transmettre les propositions sélectionnées à d’autres institutions ou organismes de financement qui, après examen, peuvent décider d’apporter au programme un soutien financier supplémentaire.

Si une tierce partie apporte des financements supplémentaires à un projet, la Partie à l’origine de l’initiative sollicite l’assentiment de l’autre Partie et veille à ce que les questions de droits de propriété intellectuelle soient préalablement réglées à l’amiable.

Article 9

Bilan des activités du programme

Les coordinateurs des projets sélectionnés fournissent chaque année aux Parties des rapports scientifiques et financiers.

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’efficacité et l’intérêt du Programme Pamoja + font l’objet tous les quatre ans d’une évaluation conjointe, fondée sur les rapports fournis chaque année par les coordinateurs de projet.

L’objectif de cette évaluation est de déterminer dans quelle mesure le PHC Pamoja + a atteint les objectifs de long terme fixés à l’article 2 et de proposer, s’il y a lieu, des changements pour améliorer le programme.

Article 10

Règlement des différends

En cas de différend découlant de l’interprétation et/ou de l’application du présent accord, une solution amiable est d’abord recherchée par des négociations bilatérales par la voie diplomatique.

Article 11

Confidentialité

1. Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité et le secret des informations, des documents et des données reçues de l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, dont la divulgation pourrait porter préjudice à l’intérêt commun des deux Parties.

2. En cas de dénonciation du présent accord, les Parties conviennent que le principe de protection de la confidentialité continue de s’appliquer aux projets signés avant la dénonciation du présent accord et qui ne sont pas encore terminés.

Article 12

Durée

Le présent accord entre en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de sa signature par les Parties ; il peut être prorogé ou modifié par consentement mutuel écrit. Toute Partie désireuse de proroger le présent accord informe l’autre Partie de son intention six (6) mois avant l’expiration de l’accord.

Article 13

Modifications

Le présent accord peut être modifié et/ou amendé en tant que de besoin par consentement mutuel écrit entre les deux Parties.

Sauf accord contraire, les modifications/amendements prennent effet à compter de la date à laquelle les deux Parties ont donné leur accord.

Article 14

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre Partie moyennant un préavis écrit de six (6) mois adressé à l’autre Partie.

En cas de dénonciation du présent accord, le(s) projet(s) signé(s) avant la dénonciation se poursuivent jusqu’à la date prévue de leur achèvement.

Les dispositions du présent accord concernant la confidentialité, les publications ou les droits de propriété intellectuelle restent en vigueur au-delà de sa dénonciation, dans la mesure nécessaire.

Article 15

Notification

Toutes les correspondances ou notifications devant être envoyées ou signifiées dans le cadre du présent accord sont faites par écrit, signées par la Partie dont émane la notification (la réclamation ou la demande) et remises en personne ou transmises par télécopie ou par courrier recommandé à l’autre Partie à l’adresse indiquée ci-dessous ou à toute autre adresse notifiée ultérieurement par l’autre Partie. Toutes les notifications sont réputées reçues lorsqu’elles sont remises, y compris transmises par télécopie.

Pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la République française :

S.E. Mme l’Ambassadrice

Ambassade de France

Peponi Gardens

Off Peponi Road

Boîte postale 41784-00100

NAIROBI

Téléphone : + 254-020-760 5555.

Courriel : [email protected]

Pour le ministère de l’Éducation de la République du Kenya :

Le Ministre

Ministère de l’Éducation

Boîte postale 30040- 00100

NAIROBI

Téléphone : + 254-020-318581

Télécopie : + 254-020-2251991

Courriel : [email protected]

Fait à Nairobi le 6 octobre 2021, en deux exemplaires originaux, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : Mme Aline Kuster-Ménager

Ambassadrice de France au Kenya

Pour le Gouvernement de la République du Kenya : M. George Magoha

Ministre de l’Éducation

Fait le 17 janvier 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 6 octobre 2021.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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