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Annexe

Article 

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le

décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté du 10 juin 2010 portant institution de la régie d’avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d’Aquitaine Nord ;

Considérant la demande AM/CD n° 1290 du 25 mai 2010 du directeur interrégional pour la région Sud-Ouest,

Arrête :

Article 1

Des sous-régies d’avances sont instituées auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d’Aquitaine Nord dans les structures mentionnées colonne 1 de l’annexe au présent arrêté.

Article 2

Le montant de l’avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l’annexe au présent arrêté.

Article 3

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l’article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2003, à l’exception de celles mentionnées colonne 3 de l’annexe au présent arrêté.

Article 4

Sont abrogés à la date d’effet du présent arrêté :

― l’arrêté du 20 décembre 2007 portant institution d’une sous-régie d’avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne ;

― l’arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne ;

― l’arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de la direction interrégionale de Sud-Ouest.

Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 20 juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Article

A N N E X E

STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES

DES SOUS-RÉGIES D’AVANCES

STRUCTURES

MONTANT DE L’AVANCE

(en euros)

DÉPENSES PROSCRITES

CAE Bordeaux : UEMO Bordeaux

1 500

Pour toutes les structures :

CAE Bordeaux : UEAT Bordeaux

1 500

― les loyers ;

CAE Cenon : UEMO Cenon

1 500

― l’énergie ;

CAE Cenon : UEMO Libourne

1 500

― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;

CAE Mérignac : UEMO Mérignac

1 500

― les dépenses de personnels et secours aux personnels ;

CAE Mérignac : UEMO Lesparre

1 500

― les frais de déplacements et frais de changement de résidence.

FAE Pessac CPI

1 500

CAE Périgueux : UEMO Périgueux

1 500

CAE Périgueux : UEMO Bergerac

1 500

CAE Agen UEMO Agen

1 500

Fait à Paris, le 10 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de l’allocation des moyens,

F. Ricard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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