Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le
code monétaire et financier
, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2017 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l’arrêté du 24 août 2017 relatif à l’intérim du poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Gauthey, directrice des investissements et du développement local à la Caisse des dépôts et consignations, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d’avenir (PIA) mises en œuvre par la direction des investissements et du développement local, à savoir « Ville de demain », « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique – PTI », « Financement de l’économie sociale et solidaire », « Investissements dans la formation en alternance – FPA », « Partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi – PFPE », « Fonds national de valorisation – volet SATT », « Fonds souverain de la propriété intellectuelle – FSPI », « Renforcement des pôles de compétitivité – volet plates-formes mutualisées d’innovation – PFMI », « Instituts pour la transition énergétique – ITE », « Fonds national d’innovation – culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat – CIE » et « Développement de l’économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » pour la partie de l’action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » relevant de la compétence de la direction des investissements et du développement local, y compris :
1° Les actes de mutation d’actifs ;
2° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d’actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale ;
3° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 2° du présent article dont le suivi relève de la gestion des actions du programme d’investissements d’avenir mises en œuvre par la direction des investissements et du développement local.
Mme Gabrielle Gauthey est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gabrielle Gauthey, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l’article 1er, à :
1° M. Serge Bergamelli, directeur adjoint de la direction des investissements et du développement local ;
2° Yves Aguiton, directeur du département de l’appui à la performance de la direction des investissements et du développement local.
M. Serge Bergamelli et M. Yves Aguiton sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés à l’article 1er.
Article 3
Pour la gestion des actions du programme des investissements d’avenir (PIA) mises en œuvre par la direction des investissements et du développement local, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur général, dans le cadre des attributions de leur service respectif, tous actes, à l’exception des marchés d’un montant supérieur à 50 000 euros hors taxes, à :
1° Mme Géraldine Lacroix, directrice du département économie et cohésion sociale de la direction des investissements et du développement local, au titre des actions « Financement de l’économie sociale et solidaire », « Investissements dans la formation en alternance – FPA », « Partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi – PFPE », « Renforcement des pôles de compétitivité – volet plates-formes mutualisées d’innovation – PFMI », « Fonds national de valorisation – volet SATT », « Fonds souverain de la propriété intellectuelle – FSPI », « Fonds national d’innovation – culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat – CIE » et « Instituts pour la transition énergétique – ITE ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine Lacroix, délégation est donnée à :
Mme Géraldine Welter, chef de projet au titre de l’action « Financement de l’économie sociale et solidaire » ;
Mme Véronique Sas, chef de projet au titre des actions « Investissements dans la formation en alternance – FPA », « Partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi – PFPE », et « Fonds national d’innovation – culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat – CIE » ;
Mme Marianne Faucheux, chef de projet au titre de l’action « Renforcement des pôles de compétitivité – volet plates-formes mutualisées d’innovation – PFMI » ;
M. Philippe Rossinot, chef de projet au titre des actions « Fonds national de valorisation volet SATT » et « Fonds souverain de la propriété intellectuelle – FSPI » ;
2° M. Laurent Depommier-Cotton, directeur du département transition numérique de la direction des investissements et du développement local, au titre de l’action « Développement de l’économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique », pour la partie de l’action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » relevant de la compétence de la direction des investissements et du développement local ;
3° M. Hammou Allali, directeur du département ville, immobilier et tourisme de la direction des investissements et du développement local, au titre des actions « Ville de Demain » et « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique – PTI » et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, M. Philippe Pradier, chef de projet desdites actions.
Article 4
Pour la gestion des actions du programme des investissements d’avenir (PIA), délégation est donnée à chacune des personnes mentionnées ci-dessous à l’effet de signer, au nom du directeur général, dans le ressort de leur direction régionale, tous actes relatifs aux actions « Ville de demain », « Financement de l’économie sociale et solidaire », « Fonds national de valorisation/SATT » et « Renforcement des pôles de compétitivité – plates-formes mutualisées d’innovation », y compris les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d’actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, relevant de la gestion de ces actions, et les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance desdites sociétés ou entités :
1° Pour la direction régionale Antilles-Guyane, M. Pascal Hoffmann, directeur régional, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Margareth Gabriel-Régis, adjointe au directeur régional ;
2° Pour la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, M. Philippe Blanquefort, directeur régional, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Barbara Belle, directrice régionale adjointe, et Mme Catherine Barrot, secrétaire générale ;
3° Pour la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté, M. Antoine Bréhard, directeur régional, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Roland Massuda, directeur régional adjoint, et M. Xavier Janin, secrétaire général ;
4° Pour la direction régionale Bretagne, M. Gil Vauquelin, directeur régional, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Myriam Abassi, directrice régionale adjointe, et Mme Céline Moisant, secrétaire générale ;
5° Pour la direction régionale Centre-Val de Loire, M. Jean Luc Coopman, directeur régional, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Christian Baudot, directeur régional adjoint, et Mme Céline Moisant, secrétaire générale ;
6° Pour la direction régionale Corse, Mme Julie-Agathe Bakalowicz, directrice régionale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Pierre Bignon, directeur régional adjoint, et Mme Véronique Garcia, chargée de développement territorial prêt et investissement ;
7° Pour la direction régionale Grand Est, M. Patrick François, directeur régional, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Patrick de Rugeriis, directeur régional adjoint, et Mme Chantal Nonnotte, secrétaire générale ;
8° Pour la direction régionale Hauts-de-France, Mme Gaëlle Velay, directrice régionale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Myriam Mahé-Lorent, directrice régionale adjointe, et M. Jean-Claude Daverdin, secrétaire général ;
9° Pour la direction régionale Ile-de-France, Mme Marianne Louradour, directrice régionale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. François Elia, directeur régional adjoint, et Mme Sarah Scassola, secrétaire générale ;
10° Pour la direction régionale Normandie, Mme Florence Mas, directrice régionale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Isabelle Saffrey, directrice régionale adjointe, et Mme Caroline Bodier-Duval, secrétaire générale ;
11° Pour la direction régionale Nouvelle-Aquitaine, Mme Anne Fontagnères, directrice régionale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Annabelle Viollet, directrice régionale adjointe, et M. Alain Paquin, secrétaire général ;
12° Pour la direction régionale Occitanie, M. Thierry Ravot, directeur régional, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Olivier Camau, directeur régional adjoint, et M. Brice Paquet, secrétaire général ;
13° Pour la direction régionale Pacifique, M. Dominique Mirada, directeur régional et directeur des outre-mer ;
14° Pour la direction régionale Pays de la Loire, M. Philippe Lambert, directeur régional, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Denis Trassard, directeur régional adjoint, et Mme Céline Moisant, secrétaire générale ;
15° Pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. Richard Curnier, directeur régional, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Yannick Schimpf, directeur régional adjoint, et M. Didier Balme, secrétaire général ;
16° Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, Mme Nathalie Infante, directrice régionale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Christophe Loiseau, directeur régional adjoint.
Les directeurs régionaux mentionnés ci-dessus et, en cas d’absence ou d’empêchement, leur adjoint ou adjoint et secrétaire général(e) sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d’administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d’entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion des actions du programme des investissements d’avenir (PIA) mentionnées au premier alinéa, dans le ressort de leur direction régionale respective.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2017.
P.-R. Lemas
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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