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Annexe

Article 

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le

décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté du 10 juin 2010 portant institution de la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes ;

Considérant la demande AM/CD n° 1290 du 25 mai 2010 du directeur interrégional pour la région Sud-Ouest,

Arrête :

Article 1

Des sous-régies d’avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes dans les structures mentionnées colonne 1 de l’annexe au présent arrêté.

Article 2

Le montant de l’avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l’annexe au présent arrêté.

Article 3

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l’article 10, premier alinéa du décret du 20 juillet 1992 et par l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2003, à l’exception de celles mentionnées colonne 3 de l’annexe au présent arrêté.

Article 4

Sont abrogés à la date d’effet du présent arrêté :

― l’arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;

― l’arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente.

Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 15 juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Article

A N N E X E

STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D’AVANCES

STRUCTURES

MONTANT DE L’AVANCE

(en euros)

DÉPENSES PROSCRITES

CAE Niort : UEMO Niort

FAE Niort : UEAJ Niort

CAE Rochefort : UEMO La Rochelle

FAE La Rochelle : UEHD La Rochelle

CAE Rochefort : UEMO Saintes

CAE Poitiers : UEMO Poitiers

FAE Poitiers CPI

CAE Angoulême : UEMO Angoulême

FAE Angoulême

1 000

1 000

1 000

2 000

1 000

1 000

3 000

1 000

3 000

Pour toutes les structures :

― les loyers ;

― l’énergie ;

― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;

― les dépenses de personnels et secours aux personnels ;

― les frais de déplacements et frais de changement de résidence.

Fait à Paris, le 10 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de l’allocation des moyens,

F. Ricard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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