La directrice générale des douanes et droits indirects,
Vu le
décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005
relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances »,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Sophie Besson, inspectrice principale, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bécache, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane et de l’administration fiscale, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bécache, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane et de l’administration fiscale, à M. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, ainsi qu’à M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 4
Délégation est donnée à M. Pascal Piquot, directeur des services douaniers, ainsi qu’à M. Daniel DUPEU, inspecteur des douanes, M. Fabrice Fillemotte et Mme Annais Devismes, contrôleurs des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Article 5
Délégation est donnée à M. Pascal Piquot, directeur des services douaniers, ainsi qu’à M. Daniel DUPEU, inspecteur des douanes, et M. Fabrice Fillemotte et Mme Annais Devismes, contrôleurs des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 6
Délégation est donnée à M. Raoul Depoutot, inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Article 7
Délégation est donnée à M. Alain Gallais, administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Smaniotto, agente contractuelle, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Maïder Casanave, inspectrice principale des douanes, Mme Aurélie Ek, agente contractuelle, et à MM. Stéphane Courtois et Pascal Esteves, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 10
Délégation est donnée à M. Ronan Boillot, directeur de projet à la stratégie, prospective, innovation, digital, et à M. Xavier Pascual, directeur des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépense
Article 11
Délégation est donnée à M. François Richard, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 12
Délégation est donnée à Mme Caroline De Saussure et M. Cédric Orgeret, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Pasco-Labonne, attachée d’administration hors classe, à M. Philippe Jacques, inspecteur principal des douanes, à Mme Christine Gomez-Delonca, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Catherine Pauty, inspectrice des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Cécile Batou-To Van, administratrice civile hors classe, ainsi qu’à M. Ronan Jaouen, administrateur civil hors classe, à Mme Chantal Marie, administratrice supérieure des douanes, à M. Pascal Decanter, administrateur supérieur des douanes, à M. Nicolas Monnier, administrateur des douanes, et à Mme Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 15
Délégation est donnée à M. Yoann Rey, inspecteur principal des douanes, et à Mme Géraldine Gonçalvès, attachée d’administration hors classe, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 16
Délégation est donnée à Mme Aurélie Puyau, inspectrice principale des douanes, et à Mme Véronique Ferrero, cheffe de mission, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 17
Délégation est donnée à Mme Claire Etcheverry, directrice des services douaniers, ainsi qu’à Mmes Nadine Bessac et Elisabeth Nussbaum, inspectrices principales des douanes, et Mme Véronique Welin, inspectrice régionale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 18
Délégation est donnée à Mme Alexandra Helleboïd, attachée principale d’administration, et à Mme Isabelle Ribeyrolles, inspectrice régionale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 19
Délégation est donnée à M. Alexandre Canesson, administrateur civil, à M. Philippe Scardeoni, attaché d’administration hors classe, à Mme Claudine Fagour, attachée principale d’administration, et à M. Léo Palfray, attaché principal d’administration, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 20
Délégation est donnée à Mme Nadine Morelle, administratrice supérieure des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 21
Délégation est donnée à Mmes Nadine Babonneau et Lætitia Littaye, attachées principales d’administration, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce.
Article 22
Délégation est donnée à M. Alexandre Canesson, administrateur civil, à M. Philippe Scardeoni, attaché d’administration hors classe, à Mme Claudine Fagour, attachée principale d’administration, à M. Léo Palfray, attaché principal d’administration, à Mme Isabelle Antibi-Gelard, inspectrice régionale des douanes, à Mme Loïse Lescure, inspectrice des douanes, et à M. Philippe Chapuis, inspecteur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 23
Délégation est donnée à Mme Isabelle Antibi-Gelard, inspectrice régionale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 50 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Loïse Lescure, inspectrice des douanes, et à M. Philippe Chapuis, inspecteur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 25
Délégation est donnée à Mmes Nadine Babonneau et Lætitia Littaye, attachées principales d’administration, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 26
Délégation est donnée à Mme Corinne Gilet, directrice des services douaniers, ainsi qu’à M. Sébastien Cetti, directeur des services douaniers, et à Mme Catherine Padovani, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 27
Délégation est donnée à M. Eric Laurent, directeur des services douaniers, et à M. Laurent Miassod, administrateur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions et par interim sur le périmètre de la sous-direction des systèmes d’information, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 28
Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l’Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’
article 64 du code des douanes
, à l’
article L. 38 du livre des procédures fiscales
et à l’
article 64 du code des douanes
dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Article 29
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, et à Mmes Laure-Anne Lassalle et Désirée Celcal, inspectrices principales des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l’Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’
article 64 du code des douanes
, à l’
article L. 38 du livre des procédures fiscales
et à l’
article 64 du code des douanes
dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Article 30
Délégation est donnée à Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Article 31
Délégation est donnée à M. Etienne Cartou, directeur des services douaniers, et M. Xavier Burgueno, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Article 32
Délégation est donnée à Mme Gisèle Clément, administratrice des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-4 du
code des douanes
ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
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Article 33
Délégation est donnée à M. Florent Nourian, directeur des services douaniers, et Mmes Mélanie Thion et Lara Gourdon Delepine, inspectrices principales des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-4 du
code des douanes
ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
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Article 34
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 35
Délégation est donnée à, M. Stéphane Boissavy, directeur des services douaniers, ainsi qu’à Mme Violaine Colent, inspectrice principale des douanes, et à M. François-Xavier Tosques, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 36
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d’exportation et de transfert des matériels de guerre, des produits liés à la défense et des produits chimiques, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Article 37
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d’exportation et d’importation de produits soumis à des mesures de restriction commerciale, les autorisations d’importation, d’exportation et de transit de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Article 38
Délégation est donnée à Mme Andrée-Anne Tielens, inspectrice principale des douanes, à Mme Christelle Richer, administratrice civile, et à M. Stéphane Arnaud, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d’exportation et de transfert des matériels de guerre, des produits liés à la défense et des produits chimiques, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Article 39
Délégation est donnée à Mme Andrée-Anne Tielens, inspectrice principale des douanes, et à Mme Christelle Richer, administratrice civile, ainsi qu’à M. Stéphane Arnaud, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d’exportation et d’importation de produits soumis à des mesures de restriction commerciale, les autorisations d’importation, d’exportation et de transit de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Article 40
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Article 41
Délégation est donnée à Mme André-Anne Tielens, inspectrice principale des douanes, et à M. Stéphane Arnaud, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Article 42
Délégation est donnée à M. Marc Dagorn, administrateur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’origine, de la valeur et de l’espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 43
Délégation est donnée à Mmes Christine Baron et Karine Boris-Treille, inspectrices principales des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’origine, de la valeur et de l’espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 44
Délégation est donnée à M. Arnaud Bettochi, inspecteur régional des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’espèce, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 45
Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu’au régime de la fiscalité environnementale, à l’exception des conventions internationales.
Article 46
Délégation est donnée à M. David Vaudoyer, inspecteur principal des douanes, à M. Frédéric Mar, inspecteur principal des douanes, et à M. Henry de Saxcé, administrateur civil, à l’effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu’au régime de la fiscalité environnementale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 47
Délégation est donnée à M. Boris Minot, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 48
Délégation est donnée à M. Christophe Bertani, administrateur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l’exclusion des conventions internationales.
Article 49
Délégation est donnée à Mmes Julie Bonneau et Claire Guérin de Tourville, inspectrices principales des douanes, et à M. Jean-Baptiste Malleret, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l’exclusion des conventions et arrêtés.
Article 50
Délégation est donnée à Mme Anny Corail, administratrice supérieure des douanes, à MM. Christophe Cuidard et Lionel Fend, administrateurs supérieurs des douanes, et à M. Gildas Guillemot, administrateur des douanes, ainsi qu’à Mme Agnès Laurent, directrice des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 51
Délégation est donnée à Mme Sylvie Van Daele, directrice des services douaniers, et à Mme Sarah Chérion, inspectrice principale, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 52
Délégation est donnée à M. Olivier Gillot, directeur des services douaniers, à Mme Mélanie Guyon, inspectrice principale, et à M. Xavier Gautier, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 53
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, cheffe de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du
4° de l’article L. 561-38 du code monétaire et financier
.
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Article 54
L’arrêté du 10 septembre portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Article 55
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2020.
I. Braun-Lemaire
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF –
211,9 Ko
