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Annexe
Article
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le
décret n° 53-192 du 14 mars 1953
modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à l’établissement de l’initiative franco-sud-africaine de renforcement des capacités en matière agricole, signé à Pretoria le 9 juin 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Article
PROTOCOLE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD RELATIF À L’ÉTABLISSEMENT DE L’INITIATIVE FRANCO-SUD-AFRICAINE DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS EN MATIERE AGRICOLE, SIGNÉ À PRETORIA LE 9 JUIN 2016
Préambule
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, (ci-après dénommés « les Parties » ou « la Partie ») ;
RAPPELANT la Déclaration d’intention entre le Département de l’Agriculture, de la Forêt et de la Pêche du Gouvernement de la République d’Afrique du Sud (« la RAS »), le Département de la Science et de la Technologie de la RAS et le Ministère des Affaires étrangères de la République française et le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt de la République française (« la France ») relative à la coopération dans le domaine de l’enseignement et de la recherche agricole, signée le 14 octobre 2013 ;
RAPPELANT EN OUTRE la Déclaration d’intention entre le Département de l’Agriculture de la RAS et le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt de la République française relative à la coopération dans le cadre du Plan d’action du G20 sur la volatilité des prix alimentaires et sur l’agriculture, signée le 14 octobre 2013 ;
ATTENTIFS aux objectifs du National Development Plan (document de programmation national) de la RAS visant à développer le secteur de l’enseignement supérieur de manière à contribuer à une hausse des revenus et de la productivité, à la transition vers une économie à plus haut degré de qualifications et à la création d’emplois par le biais du développement agricole ;
DÉSIREUX de promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et de recherche des Parties dans le domaine de l’agriculture et des sciences vétérinaires grâce à l’initiative franco-sud-africaine de développement des capacités en matière agricole (« programme F’SAGRI ») ;
ET RECONNAISSANT l’importance de l’enseignement et de la recherche agricoles pour améliorer la sécurité alimentaire,
SONT CONVENUS des dispositions suivantes :
Article 1er
Autorités compétentes
1. Les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent Protocole sont :
a) dans le cas de la France, l’institution qui sera désignée par la France et communiquée à l’Afrique du Sud par la voie diplomatique ; et
b) dans le cas de la RAS, le Conseil sud-africain pour la recherche agronomique (Agricultural Research Council – ARC).
Article 2
Objet
2. (1) L’objectif principal du présent Protocole est de développer la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et de recherche des Parties dans le domaine de l’agriculture et des sciences vétérinaires grâce au programme F’SAGRI, de manière à lancer des initiatives capables de répondre au défi que représente le nombre croissant de personnes hautement qualifiées en matière d’agriculture, et à mieux exploiter les connaissances au profit de nouvelles entreprises agro-alimentaires à des fins d’innovation.
(2) La coopération entre les Parties doit viser à créer un environnement propice à des projets d’enseignement de grande qualité, en adoptant une double démarche pour aborder la collaboration en matière de formation scolaire et de recherche, conformément à l’annexe A.
Article 3
Domaines de coopération
3. Pour mettre en œuvre le présent Protocole, les Parties s’accordent pour porter l’essentiel de leurs efforts sur les domaines clés suivants :
a) renforcement des capacités institutionnelles par la promotion des ressources humaines ;
b) formation universitaire de haut niveau ;
c) échange d’étudiants et d’enseignants entre la France et la RAS ;
d) aménagement des programmes scolaires ;
e) programmes de coopération en matière de recherche ; et
f) action en faveur des entreprises innovantes.
Article 4
Obligations des Parties
4. (1) En sus de faciliter la coopération par l’intermédiaire de l’ARC, la RAS fournit un soutien administratif aux chercheurs et aux entreprises relativement aux projets de recherche, et plus particulièrement :
a) assure la coordination du programme en associant tous les acteurs ;
b) met l’équipement et les infrastructures de recherche de l’ARC à la disposition du programme F’SAGRI ;
c) fournit une expertise en matière de recherche ;
d) assure la liaison avec l’entreprise et les agriculteurs dans le but :
(i) d’organiser l’aménagement des programmes de formation en fonction des besoins des entreprises, grâce aux liens avec l’université et l’entreprise, et
(ii) de fournir une assistance et une analyse des besoins et de mettre au point de nouveaux programmes de formation ;
e) est chargée de formuler un dispositif d’organisation pour l’innovation, les processus de transfert de technologies et la gestion de la propriété intellectuelle ;
f) est chargée de mobiliser les ressources pour la formation des agriculteurs et du personnel auxiliaire ;
g) est chargée d’établir des liens entre recherche et développement ;
h) est chargée de la prestation de services par le biais d’activités de recherche et de formation, et d’actions d’encadrement et de formation afin d’optimiser les résultats de l’ensemble des programmes.
(2) Par l’intermédiaire du Ministère de l’Agriculture, de la Forêt et des Pêches, la RAS octroie trois bourses par an dans le cadre du programme F’SAGRI.
(3) La France désigne et met à disposition des professeurs français chargés de donner des conférences, d’enseigner et d’encadrer des étudiants au sein des universités de RAS participantes, dans les conditions prévues à l’article 6.1 du Protocole.
Article 5
Comité directeur
5. (1) Les Parties établissent un comité directeur, composé de représentants du Département de la science et de la technologie de RAS, du Département de l’Agriculture, de la Forêt et de la Pêche de RAS, de l’ARC, du Ministère français de l’Agriculture, de l’Ambassade de France et des instituts d’enseignement supérieur et de recherche de RAS et de France.
(2) Le comité directeur se réunit une fois par an dans un lieu déterminé par lui.
(3) Il incombe au comité directeur de suivre et d’évaluer la mise en oeuvre du programme F’SAGRI.
Article 6
Mise en œuvre
6. (1) Afin de réaliser l’un ou l’autre des objectifs du Protocole, les Parties concluent les accords d’application pertinents.
(2) Ces accords d’application sont conclus par les Autorités compétentes et prennent dûment en compte la protection des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits de propriété conformément à l’article 7.
Article 7
Protection des droits de propriété intellectuelle
7. Chaque Partie est tenue de protéger, à l’intérieur de son territoire, les droits de propriété intellectuelle et tous autres droits connexes de l’autre Partie, conformément aux conventions internationales ratifiées par les deux Parties.
Article 8
Modifications
8. Le présent Protocole peut être modifié par consentement mutuel des Parties au moyen d’un échange de notes entre les Parties, par la voie diplomatique.
Article 9
Règlement des différends
9. Aux fins de l’application du présent article, en cas de différend relatif au présent Protocole, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi pour régler ce différend à l’amiable dans l’intérêt du présent Protocole.
Article 10
Entrée en vigueur et dénonciation
10. (1) Le présent Protocole entre en vigueur après que les Parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes requises pour la mise en œuvre du Protocole.
(2) Le Protocole entre en vigueur à la date de la dernière notification, et il reste en vigueur pendant une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
(3) Chacune des Parties peut dénoncer le présent Protocole à tout moment moyennant un préavis écrit notifié à l’autre Partie par la voie diplomatique.
(4) Dans ce cas, le Protocole cesse de s’appliquer deux mois après la date de réception de ladite notification.
(5) Nonobstant l’avis de dénonciation, les activités en cours doivent être menées à leur terme.
EN FOI DE QUOI les soussignés, en leur qualité de représentants dûment autorisés des Parties, ont, pour le compte de celles-ci, signé et scellé le présent Protocole (en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise), les deux textes faisant également foi.
FAIT à Pretoria, le 9 juin 2016.
Au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française : Elisabeth Barbier
Ambassadrice de France en Afrique du Sud
Au nom et pour le compte du Gouvernement de la République d’Afrique du Sud : NaledI PANDOR
Ministre des Sciences et Technologies
SENZENI ZOKWANA
Ministre de l’Agriculture, de la Forêt et de la Pêche
Fait le 3 août 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 8 juin 2018.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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