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Annexe

Article 

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le

décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 portant institution de la régie d’avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente ;

Considérant la demande du 8 décembre 2009 et la demande du 23 décembre 2009 du directeur interrégional pour la région Sud-Ouest,

Arrête :

Article 1

Des sous-régies d’avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente, dans les structures mentionnées colonne 1 de l’annexe au présent arrêté.

Article 2

Le montant de l’avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l’annexe au présent arrêté.

Article 3

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l’article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2003, à l’exception de celles mentionnées colonne 3 de l’annexe au présent arrêté.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Article

A N N E X E

STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D’AVANCES

STRUCTURES

MONTANT DE L’AVANCE

(en euros)

DÉPENSES PROSCRITES

Pour toutes les structures :

CAE Poitiers : UEMO Poitiers

1 000

― les loyers ;

CAE Angoulême : UEMO Angoulême

1 000

― l’énergie ;

FAE Angoulême

3 000

― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;

FAE Poitiers CPI

3 000

― les dépenses de personnels et secours aux personnels ;

― les frais de déplacements et frais de changement de résidence.

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

L’adjoint au sous-directeur du pilotage

et de l’optimisation des moyens,

O. Petit

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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