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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles. (Articles 1 à 7)

Article 1

 

Article 2

 

Article 3

 

Article 4

 

Article 5

 

Article 6

 

Article 7

 

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Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets. (Articles 8 à 17)

Article 8

 

Article 9

 

Article 10

 

Article 11

 

Article 12

 

Article 13

 

Article 14

 

Article 15

 

Article 16

 

Article 17

 

Replier

Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs. (Articles 18 à 19)

Article 18

 

Article 19

 

Replier

Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales. (Articles 20 à 22)

Article 20

 

Article 21

 

Article 22

 

Replier

Chapitre V : Dispositions relatives aux marques. (Articles 23 à 28)

Article 23

 

Article 24

 

Article 25

 

Article 26

 

Article 27

 

Article 28

 

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Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques. (Article 29)

Article 29

 

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Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. (Articles 30 à 40)

Article 30

 

Article 31

 

Article 32

 

Article 33

 

Article 34

 

Article 35

 

Article 36

 

Article 37

 

Article 38

 

Article 39

 

Article 40

 

Replier

Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 41 à 48)

Article 41

 

Article 42

 

Article 43

 

Article 44

 

Article 45

 

Article 46

 

Article 47

 

Article 48

 

Replier

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles. (Articles 1 à 7)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L515-1 (V)

Versions

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-13 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-3 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-3-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-4 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-5 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-6 (T)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-6 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-7 (V)

Versions

Versions

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-10 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-3 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-3-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-4 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-5 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-6 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-7 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-8 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-9 (V)

Versions

Versions

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-11 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-12 (V)

Versions

Versions

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-14 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-15 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-16 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-17 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-18 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L521-19 (V)

Versions

Versions

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L522-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L522-2 (V)

Versions

Versions

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. L211-10 (V)

Crée

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. L211-11-1 (V)

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Replier

Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets. (Articles 8 à 17)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L613-17-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L613-17-2 (V)

Versions

Versions

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L613-25 (V)

Versions

Versions

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L614-10 (VT)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L614-7 (VT)

Versions

Versions

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L615-3 (V)

Versions

Versions

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L615-5 (V)

Versions

Versions

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L615-5-2 (V)

Versions

Versions

Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L615-10 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L615-7 (V)

Versions

Versions

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L615-7-1 (V)

Versions

Versions

Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L615-14 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L615-14-2 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L615-14-3 (V)

Versions

Versions

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L615-2 (VT)

Versions

Versions

Replier

Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs. (Articles 18 à 19)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L622-5 (V)

Versions

Versions

Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L622-7 (V)

Versions

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Replier

Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales. (Articles 20 à 22)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L623-27 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L623-27-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L623-27-2 (V)

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L623-28 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L623-28-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L623-30 (V)

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L623-32-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L623-32-2 (V)

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Replier

Chapitre V : Dispositions relatives aux marques. (Articles 23 à 28)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-3 (V)

Versions

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-6 (V)

Versions

Versions

Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-7 (V)

Versions

Versions

Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-7-1 (V)

Versions

Versions

Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-2 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-3 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-4 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-5 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-6 (V)

Versions

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-11-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-13 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-14 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-15 (T)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-15 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-16 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-9 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L717-2 (V)

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Replier

Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques. (Article 29)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L721-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L722-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L722-2 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L722-3 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L722-4 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L722-5 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L722-6 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L722-7 (V)

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Replier

Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. (Articles 30 à 40)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-3 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-4 (V)

Versions

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-1 (V)

Versions

Versions

Article 32

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-1-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-1-2 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-1-3 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-1-4 (V)

Versions

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-2 (V)

Versions

Versions

Article 34

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L332-1 (V)

Versions

Versions

Article 35

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L332-2 (V)

Versions

Versions

Article 36

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L332-3 (V)

Versions

Versions

Article 37

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L332-4 (V)

Versions

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L335-6 (V)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. L335-7 (Ab)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L335-8 (V)

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L343-1 (T)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L343-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L343-2 (V)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. L343-3 (Ab)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L343-3 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L343-4 (M)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L343-4 (T)

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L343-5 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L343-6 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L343-7 (V)

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Replier

Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 41 à 48)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 56 (V)

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 97 (V)

Modifie

Code de la défense. – art. L2339-11 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L335-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L615-1 (VT)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-10 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-9 (V)

Modifie

Code des douanes – art. 215 (V)

Modifie

Code des douanes – art. 369 (V)

Modifie

Code forestier – art. L224-2 (VT)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L162-1 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L162-2 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L163-3 (V)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L163-4 (V)

Modifie

Code pénal – art. 442-13 (V)

Modifie

Code pénal – art. 442-2 (V)

Modifie

Code pénal – art. 442-7 (V)

Modifie

Code pénal – art. 443-1 (V)

Modifie

Code pénal – art. 443-2 (V)

Modifie

Code pénal – art. 443-4 (V)

Modifie

Code pénal – art. 444-1 (V)

Modifie

Code pénal – art. 444-3 (V)

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 28-1 (V)

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 41-4 (M)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 41-5 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-10 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-9 (V)

Modifie

Code des douanes – art. 38 (V)

Modifie

Code des douanes – art. 428 (V)

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la consommation – art. L215-3-2 (V)

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 – art. 9 (V)

Modifie

Code de la consommation – art. L215-5 (VT)

Modifie

Code de la consommation – art. L215-7 (VT)

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code des douanes – art. 59 quinquies (V)

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 706-1-2 (T)

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°78-654 du 22 juin 1978 – art. 2 (V)

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Article 48

Version en vigueur depuis le 16 mai 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 – art. 1

I. – La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l’exception des articles 1er, 6, du II de l’article 7 et de l’article 8 et de l’article 17 en tant qu’il concerne l’article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.

II. – Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 16, 22, 28, 38, 39 et 40 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

III. – Le I de l’article 7 est applicable en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

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Liens relatifs

Liens relatifs

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l’économie,

des finances et de l’emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

(1) Loi n° 2007-1544.

– Directives communautaires :

Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;

Directive n° 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

– Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi, n° 226 (2006-2007) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 420 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 19 septembre 2007 (TA n° 135, 2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 175 ;

Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 178 ;

Discussion et adoption le 2 octobre 2007 (TA n° 37).

Sénat :

Projet de loi n° 9 (2007-2008) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 25 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 17 octobre 2007 (TA n° 9, 2006-2007).