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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, la dénomination des structures disposant de sous-régies d’avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord est modifiée ainsi qu’il apparaît colonne 2 de l’annexe au présent arrêté.
Le montant de l’avance de la sous-régie est fixé colonne 3 de l’annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l’article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2003, à l’exception de celles mentionnées colonne 4 de l’annexe au présent arrêté.
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ANNEXE
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D’AVANCES
ANCIEN INTITULÉ
de la structure
NOUVEL INTITULÉ
de la structure
MONTANT
de l’avance (en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Bordeaux : UEMO Bordeaux
STEMO Gironde : UEMO Bordeaux 1
500
Pour toutes les structures :
CAE Bordeaux : UEAT Bordeaux
STEMO Gironde : UEMO Bordeaux 2
500
– les loyers ;
CAE Cenon : UEMO Cenon
STEMO Gironde : UEMO Cenon
500
– l’énergie ;
CAE Cenon : UEMO Libourne
Suppression de la structure
0
– le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
CAE Mérignac : UEMO Mérignac
STEMO Gironde : UEMO Mérignac
500
– les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
CAE Mérignac : UEMO Lesparre
Suppression de la structure
0
– les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
FAE Pessac CPI
EPEI UEHC Pessac
4 000
CAE Périgueux : UEMO Périgueux
STEMO 24-47 : UEMO Périgueux
500
CAE Périgueux : UEMO Bergerac
STEMO 24-47 : UEMO Bergerac
500
CAE Agen : UEMO Agen
STEMO 24-47 : UEMO Agen
500
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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