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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
;
Vu l’
ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008
;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R611-19 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-5 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-8 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-9 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-11 (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-21 (V)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-24 (V)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-45 (M)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-50 (V)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-53 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-54 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-56 (Ab)
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-55 (V)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-43 (V)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-49 (M)
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-50 (M)
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-52 (M)
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R616-3 (M)
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R617-2 (V)
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – Chapitre IV : Transferts techniques internation… (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R624-1 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R624-2 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R624-3 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R624-4 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R624-5 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R624-6 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R624-7 (Ab)
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R717-3 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R717-5 (V)
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R514-2 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R618-3 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R718-2 (V)
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Article 22
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Article 23
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
