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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses
articles L. 613-24 et L. 613-25
;
Le conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-17 (M)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-45 (V)
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Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Article 5
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
