Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

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11 Déc, 2018

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Réglementation

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

11 décembre 2018

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ;

Vu le

code de commerce

, notamment le titre V du livre Ier ;

Vu le

code de la défense

;

Vu le

code de l’énergie

;

Vu le

code de l’environnement

;

Vu le

code des postes et des communications électroniques

;

Vu le

code de la propriété intellectuelle

;

Vu le

code rural et de la pêche maritime

;

Vu le

code de la santé publique

;

Vu le

code de la sécurité sociale

;

Vu le

code du travail

;

Vu la

loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018

relative à la protection du secret des affaires ;

Vu le

décret n° 2018-429 du 31 mai 2018

relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de commerce – Chapitre II : Des actions en prévention, en ces… (V)

Crée

Code de commerce – Chapitre III : Des mesures générales de protect… (V)

Crée

Code de commerce – Chapitre Ier : De l’objet et des conditions de … (V)

Crée

Code de commerce – Section 1 : L’administration judiciaire de la p… (V)

Abroge

Code de commerce – Section 2 : De la protection des pièces couvert… (Ab)

Crée

Code de commerce – Section 2 : Le jugement (V)

Crée

Code de commerce – Sous-section 1 : Le placement sous séquestre pr… (V)

Crée

Code de commerce – Sous-section 2 : La procédure applicable aux de… (V)

Crée

Code de commerce – TITRE V : De la protection du secret des affaires (V)

Crée

Code de commerce – art. R152-1 (V)

Crée

Code de commerce – art. R153-1 (V)

Crée

Code de commerce – art. R153-10 (V)

Crée

Code de commerce – art. R153-2 (V)

Crée

Code de commerce – art. R153-3 (V)

Crée

Code de commerce – art. R153-4 (V)

Crée

Code de commerce – art. R153-5 (V)

Crée

Code de commerce – art. R153-6 (V)

Crée

Code de commerce – art. R153-7 (V)

Crée

Code de commerce – art. R153-8 (V)

Crée

Code de commerce – art. R153-9 (V)

Abroge

Code de commerce – art. R483-10 (Ab)

Abroge

Code de commerce – art. R483-2 (Ab)

Abroge

Code de commerce – art. R483-3 (Ab)

Abroge

Code de commerce – art. R483-4 (Ab)

Abroge

Code de commerce – art. R483-5 (Ab)

Abroge

Code de commerce – art. R483-6 (Ab)

Abroge

Code de commerce – art. R483-7 (Ab)

Abroge

Code de commerce – art. R483-8 (Ab)

Abroge

Code de commerce – art. R483-9 (Ab)

Versions

Liens relatifs

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-88 (Ab)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R332-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R343-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R521-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R521-5 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R615-2 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R615-4 (VT)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R623-51 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R623-53-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R716-5 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R722-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R722-5 (V)

Versions

Liens relatifs

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électroni… – art. D98-6-3 (V)

Modifie

Code de la défense. – art. R2342-34 (V)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. D253-17 (V)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. R230-34 (V)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. R255-7 (V)

Modifie

Code du travail – art. R4411-44 (V)

Modifie

Code du travail – art. R4411-46 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. D1338-2 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. D1413-48 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. R1340-7 (M)

Modifie

Code de la santé publique – art. R1341-2 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. R1341-8 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. R1342-15 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. R1342-18 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. R1453-11 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. R1453-3 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. R3512-15 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. R3513-9 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. R3514-2 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. R5121-101 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. R5121-37-1 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. R5132-69 (Ab)

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. R165-74 (V)

Modifie

Code de l’environnement – art. R125-1 (V)

Modifie

Code de l’environnement – art. R125-11 (M)

Modifie

Code de l’environnement – art. R131-38 (V)

Modifie

Code de l’environnement – art. R412-13 (V)

Modifie

Code de l’environnement – art. R412-18 (V)

Modifie

Code de l’environnement – art. R412-28 (V)

Modifie

Code de l’environnement – art. R522-5 (V)

Modifie

Code de l’environnement – art. R523-18 (V)

Modifie

Code de l’environnement – art. R541-86 (V)

Modifie

Code de l’environnement – art. R542-13 (V)

Modifie

Code de l’environnement – art. R542-6 (V)

Modifie

Code de l’environnement – art. R543-167 (V)

Modifie

Code de l’énergie – art. D111-55 (M)

Modifie

Code de l’énergie – art. D113-3 (M)

Modifie

Code de l’énergie – art. D351-5 (M)

Modifie

Code de l’énergie – art. R121-29 (V)

Modifie

Code de l’énergie – art. R524-4 (M)

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018

I à III. – A modifié les dispositions suivantes :

– Code de commerce

Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

– Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1

,

Art. R811-1-1

IV.-Les dispositions de l’article 4 du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 et R. 412-28 du code de l’environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 5

Les dispositions du II de l’article 4 sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du

décret du 31 mai 2018 susvisé

.

Les dispositions du III de l’article 4 entrent en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.

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Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Fait le 11 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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