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La ministre de la culture, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 331-16, L. 331-19 et R. 331-32-1 ;
Vu le
décret n° 2018-405 du 29 mai 2018
relatif aux conditions de rémunération du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu’aux membres de la commission de protection des droits,
Arrêtent :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 22 juin 2011 – art. 1 (Ab)
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Article 2
Version en vigueur depuis le 31 mai 2018
Le nombre unitaire de vacations pouvant être alloué aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est fixé dans les conditions prévues à l’
article R. 331-32-1 du code de la propriété intellectuelle
, par le Président de la Haute Autorité, pour chaque dossier confié, en fonction du temps nécessaire à son instruction.
Le montant unitaire d’une vacation allouée aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est fixé à 45 euros brut.
Le nombre maximum de vacations par an susceptible d’être alloué par le président, par vacataire, pour l’instruction d’un ou plusieurs dossiers ou l’exécution d’une ou plusieurs tâches, est de 175 vacations.
Le montant total de l’ensemble des vacations alloué annuellement au titre du présent arrêté à l’ensemble des vacataires ne peut excéder 50 000 euros brut.
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Article 3
La décision de confier une vacation à l’une des personnes mentionnées à l’article 2 est prise par le président de la Haute Autorité.
Cette décision fait l’objet d’un acte écrit qui précise son objet, sa durée, et le nombre de vacations et le montant brut alloué équivalent en indiquant les modalités de versement.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mai 2018.
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
