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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la
loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment les articles L. 332-1, L. 332-3, L. 332-4, L. 343-2, L. 521-6, L. 615-3, L. 623-27, L. 716-6 et L. 722-3 issus de la
loi n° 2014-315 du 11 mars 2014
;
Vu la
loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
Vu la
loi n° 2014-315 du 11 mars 2014
renforçant la lutte contre la contrefaçon, notamment ses articles 4, 5 et 11 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R332-1 (Ab)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R332-2 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R332-3 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R332-4 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R343-1 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R521-1 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R615-1 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R716-1 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R722-1 (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R623-50-1 (V)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R623-53 (V)
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Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Les articles 6 et 7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Article 10
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
