Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins

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27 Déc, 2021

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Réglementation

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins

27 décembre 2021

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le

code de la consommation

;

Vu le

code de procédure pénale

;

Vu le

code de la propriété intellectuelle

;

Vu le

code de la sécurité intérieure

, notamment son article R. 114-2 ;

Vu le

code du sport

, notamment ses articles L. 333-10 et L. 333-11 ;

Vu la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

relative à la liberté de communication ;

Vu la

loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021

relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ;

Vu le

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le

décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013

relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’

article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

relative à la liberté de communication ;

Vu le

décret n° 2017-547 du 13 avril 2017

relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;

Vu le

décret n° 2017-867 du 9 mai 2017

relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes a… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux ab… (V)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 2 : La commission de protection des … (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire gé… (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 5 : Dispositions financières et comp… (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 6 : Dispositions diverses (Ab)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Paragraphe 6 : Voies de recours contre les déci… (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Autorité de régulation de la commun… (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 1 : Habilitation et assermentation… (V)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 5 : Evaluation et labellisation de… (Ab)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. D331-21 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. D331-54-1 (T)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-10 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-11 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-12 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-13 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-14 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-15 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-16 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-16 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-17 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-17 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-18 (M)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-18 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-19 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-19 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-20 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-22 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-23 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-24 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-25 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-26 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-27 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-28 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-29 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-3 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-30 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-31 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-32 (V)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-32-1 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-32-2 (Ab)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-33 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-34 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-35 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-35 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-36 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-36 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-37 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-37 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-37-1 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-38 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-38 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-39 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-39 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-4 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-40 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-40 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-41 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-41 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-42 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-43 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-43 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-44 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-44 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-45 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-45 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-46 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-46 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-47 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-48 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-49 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-5 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-50 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-51 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-52 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-53 (V)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-54 (Ab)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-55 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-56 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-57 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-58 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-59 (T)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-6 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-60 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-61 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-62 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-63 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-64 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-65 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-66 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-67 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-68 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-69 (T)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-7 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-70 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-71 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-72 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-73 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-74 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-74-1 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-75 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-76 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-77 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-78 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-79 (T)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-8 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-80 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-81 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-82 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-83 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-84 (T)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-85 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-86 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-87 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-88 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-89 (Ab)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-9 (V)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-90 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-91 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-92 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-93 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-94 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R331-95 (Ab)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R335-5 (V)

Versions

Liens relatifs

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-1-1 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-1-1 (M)

Versions

Liens relatifs

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. R114-2 (M)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. R157-2 (M)

Versions

Liens relatifs

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 – art. Annexe 2 (V)

Versions

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 – art. (V)

Versions

Liens relatifs

Article 6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les dispositions du

code de la propriété intellectuelle

en vigueur avant cette date demeurent applicables aux procédures en cours devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et poursuivies en application du

III de l’article 34 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée

devant le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du

IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

relative à la liberté de communication.

Versions

Liens relatifs

Article 7

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

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