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Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006
Article
En vigueur étendu
Pour consolider la place de la branche comme instance certificatrice compte tenu des évolutions du cadre réglementaire, les partenaires sociaux de la branche du sport ont décidé de créer un organisme certificateur prenant la forme d’une association loi 1901. Il a notamment pour mission de créer, mettre en œuvre, gérer les certifications délivrées par la branche, tout en développant les méthodes et outils favorisant l’accessibilité aux certifications délivrées, le tout sous l’égide de la CPNEF de la branche.
L’organisme certificateur est par ailleurs l’entité morale détentrice des droits de propriété intellectuelle attachés à ces mêmes certifications.
Il remplace la sous-commission CQP.
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