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Annexe
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, la dénomination des structures disposant de sous-régies d’avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud est modifiée ainsi qu’il apparaît colonne 2 de l’annexe au présent arrêté.
Le montant de l’avance de la sous-régie est fixé colonne 3 de l’annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l’article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2003, à l’exception de celles mentionnées colonne 4 de l’annexe au présent arrêté.
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ANNEXE
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D’AVANCES
ANCIEN INTITULÉ DE LA STRUCTURE
NOUVEL INTITULÉ DE LA STRUCTURE
MONTANT
de l’avance
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
Pour toutes les structures :
. les loyers ;
. l’énergie ;
. le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
. les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
. les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
CAE Dax : UEMO Mont-de-Marsan
Suppression de la structure
CAE Pau : UEMO Pau
STEMO Aquitaine Sud – UEMO Pau
200
CAE Pau : UEMO Bayonne
STEMO Aquitaine Sud – UEMO Bayonne
300
FAE Mont-de-Marsan CPI
EPE – UEHC des Landes
600
CEF Mont-de-Marsan
CEF Saint-Pierre-du-Mont
700
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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