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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (Articles 1 à 4)

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

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Chapitre II : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 5 à 6)

Article 5

Article 6

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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 7 à 8)

Article 7

Article 8

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment ses livres IV, VI et VIII, dans leur rédaction résultant de l’

ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020

portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention ;

Vu le

décret n° 2018-429 du 31 mai 2018

relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;

Vu le

décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

relatif aux marques de produits ou de services, notamment ses articles 1er, 11, 12, 13, 15 et 16 ;

Vu le

décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention, notamment ses articles 3, 4 et 5 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (Articles 1 à 4)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. D411-19-2 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R411-17 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-1 (VD)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-2 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-73 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-73-1 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-73-3 (VD)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 1 : Opposition (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 2 : Renonciation ou limitation (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéan… (VD)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R*613-45-2 (V)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R*613-49-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-43-1 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-44 (T)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-44 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-44-1 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-44-10 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-44-11 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-44-12 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-44-2 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-44-3 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-44-4 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-44-5 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-44-6 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-44-7 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-44-8 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-44-9 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-45 (VD)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-45-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-45-3 (VD)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-46 (V)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-47 (V)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-48 (V)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-49 (V)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-50 (V)

Déplace

Code de la propriété intellectuelle – art. R613-51 (V)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R618-2 (VD)

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Chapitre II : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 5 à 6)

Article 5

Version en vigueur depuis le 09 mars 2020

I. – A modifié les dispositions suivantes :

– Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1-1

,

Art. D811-1-2

,

Art. R811-3

II. – L’article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l’entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-1-1 (VD)

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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 7 à 8)

Article 7

A l’exception de son article 6, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions définies à l’article 5 de l’ordonnance du 12 février 2020 susvisée.

Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin