Masquer les articles et les sections abrogés
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le
code de l’éducation
, notamment son article D. 314-128 ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2, L. 211-3 et L. 342-3 ;
Vu le
code des relations entre le public et l’administration
, notamment ses articles L. 231-6 et R. 133-3 à R. 133-15 ;
Vu le
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu le
décret n° 2015-354 du 27 mars 2015
relatif à l’égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 1 : Dispositions relatives au cont… (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 2 : Dispositions relatives aux per… (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bi… (V)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 4 : Dispositions relatives à l’org… (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. D122-22 (Ab)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-13 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-14 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-15 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-16 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-17 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-18 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-19 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-20 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-21 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R122-22 (V)
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Liens relatifs
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R211-1 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R341-1 (V)
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Article 5
Version en vigueur depuis le 01 mars 2017
Les habilitations des personnes morales et établissements mentionnés au
7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
, délivrées par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées avant l’entrée en vigueur du présent décret, restent valables et demeurent régies par les dispositions réglementaires antérieures au présent décret, jusqu’à leur terme et, au plus tard, dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
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Liens relatifs
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Article 6
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 7
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
