Article

L’

article 2 du décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010

relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par le droit d’auteur est annulé en tant qu’il introduit dans le code de la propriété intellectuelle le IV de l’article R. 331-65.

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