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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 422-10-1 et R. 411-3 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propr… (Ab)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-3 (V)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R413-1 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R413-2 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R413-3 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R413-4 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. R413-5 (Ab)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-55-1 (V)
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Article 2
Version en vigueur depuis le 11 mai 2015
Les membres du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu’au 29 octobre 2016 et peuvent être renouvelés dans les conditions fixées par l’
article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle
.
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Article 3
A l’exception des dispositions du 3° de l’article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 4
Le 3° de l’article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 5
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
