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Annexe

Article 

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le

décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté du 8 février 2006 portant institution d’une régie d’avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2009 portant suppression de la régie d’avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aisne ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2009 portant modification du montant de l’avance de régie consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme ;

Considérant la demande 09/HT du 19 octobre 2009 de la directrice interrégionale pour la région Grand Nord,

Arrête :

Article 1

Des sous-régies d’avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme dans les structures mentionnées colonne 1 de l’annexe au présent arrêté.

Article 2

Le montant de l’avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l’annexe au présent arrêté.

Article 3

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l’article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2003, à l’exception de celles mentionnées colonne 3 de l’annexe au présent arrêté.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 16 novembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Article

A N N E X E

STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D’AVANCES

STRUCTURES

MONTANT DE L’AVANCE

(en euros)

DÉPENSES PROSCRITES

Direction départementale de l’Aisne

300

Néant

CAE Laon : UEMO Laon

1 000

pour toutes les autres structures :

FAE Laon CPI : CPI Laon

1 000

FAE Saint-Quentin

1 000

indemnités versées aux familles d’accueil

CAR Amiens

914

FAE Amiens

1 500

Fait à Paris, le 23 octobre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de l’allocation des moyens,

F. Ricard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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