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Chapitre Ier : Transposition des dispositions du 6 de l’article 2 et de l’article 17 de la directive 2019/790 (Articles 1 à 3)

Article 1

Article 2

Article 3

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Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790 (Articles 4 à 12)

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

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Chapitre III : Dispositions finales (Articles 13 à 15)

Article 13

Article 14

Article 15

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 34 ;

Vu l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 25 février 2021 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Replier

Chapitre Ier : Transposition des dispositions du 6 de l’article 2 et de l’article 17 de la directive 2019/790 (Articles 1 à 3)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre VII : Dispositions applicables à certa… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Champ d’application (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Exploitation des œuvres par les fou… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Transparence (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 4 : Droits des utilisateurs (V)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Champ d’application (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre IX: Dispositions applicables à certain… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Exploitation des objets protégés pa… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Transparence (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 4 : Droits des utilisateurs (V)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-23-1 (T)

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Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790 (Articles 4 à 12)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L131-5 (V)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L131-5-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L131-5-2 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L131-5-3 (V)

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L132-18 (V)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L132-24 (V)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L132-25-1 (V)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L132-25-2 (V)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L132-28-1 (V)

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3 (V)

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L211-4 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-14 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-10 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-2 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-2 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-3 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-3 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-4 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-4 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-5 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-5 (V)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-6 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-6 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-7 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-8 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-9 (V)

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Chapitre III : Dispositions finales (Articles 13 à 15)

Article 13

Version en vigueur depuis le 14 mai 2021

I. – Les dispositions des articles 1er à 3 de la présente ordonnance sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente ordonnance, y compris ceux téléversés antérieurement à cette date.

II. – Les dispositions de l’article 5 de la présente ordonnance relatives à l’article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, et de l’article 12 de la présente ordonnance relatives à l’article L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle, entrent en vigueur le 7 juin 2022.

Les articles L. 131-5-1 et L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ces mêmes articles 5 et 12 sont applicables aux contrats en cours à cette date.

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L811-1-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L811-1-1 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L811-1-1 (MMN)

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Article 15

Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin