Masquer les articles et les sections abrogés
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, notamment son article 94 ;
Vu l’avis de l’Autorité des normes comptables (ANC) en date du 2 décembre 2016 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Chapitre II : Autorisation de gestion des droits (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Chapitre III : Organisation des organismes de g… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Chapitre IV : Gestion des droits (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Chapitre V : Autorisations d’exploitation multi… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Chapitre VI : Transparence et procédures de con… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Chapitre VII : Commission de contrôle des organ… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Chapitre VIII : Dispositions diverses (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Adhésion des membres (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Conditions et effets de l’autorisat… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Missions et composition (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Octroi des autorisations d’exploita… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Organismes de gestion collective (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Transparence et obligations d’infor… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Contrôle par les commissaires aux c… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Décisions collectives des membres (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Gestion des revenus issus de l’expl… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Organismes de gestion indépendants (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Règles de fonctionnement (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Résiliation de l’autorisation de ge… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de … (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Organes de gestion, d’administratio… (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Procédure (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 4 : Organe de surveillance (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Section 4 : Voies de recours (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 1 : Règles générales de procédure … (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 2 : Procédure de sanction (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – Titre II : Gestion des droits d’auteur et des d… (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L321-1 (V)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L321-10 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L321-11 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L321-12 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L321-13 (Ab)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L321-2 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L321-3 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L321-4 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L321-5 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L321-6 (V)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L321-7 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L321-8 (Ab)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L321-9 (Ab)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L322-1 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L322-2 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L322-3 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L322-4 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L322-5 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L322-6 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L322-7 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L322-8 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L323-1 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L323-10 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L323-11 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L323-12 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L323-13 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L323-14 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L323-15 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L323-2 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L323-3 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L323-4 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L323-5 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L323-6 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L323-7 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L323-8 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L323-9 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-1 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-10 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-11 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-12 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-13 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-14 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-15 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-16 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-17 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-18 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-2 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-3 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-4 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-5 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-6 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-7 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-8 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L324-9 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L325-1 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L325-2 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L325-3 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L325-4 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L325-5 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L325-6 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L325-7 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L326-1 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L326-10 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L326-11 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L326-12 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L326-13 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L326-2 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L326-3 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L326-4 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L326-5 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L326-6 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L326-7 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L326-8 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L326-9 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L327-1 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L327-10 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L327-11 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L327-12 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L327-13 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L327-14 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L327-15 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L327-2 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L327-3 (M)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L327-4 (M)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L327-5 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L327-6 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L327-7 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L327-8 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L327-9 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L328-1 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L328-2 (V)
Versions
Versions
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L122-10 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L122-12 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L122-8 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L123-7 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-20-1 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-25-1 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-27 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L132-43 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L133-2 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L133-4 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L134-3 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L134-4 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L134-5 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L134-6 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L134-7 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L134-9 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L136-2 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L136-4 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L212-3-3 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L214-3 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L214-6 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L217-2 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L311-6 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-18 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-2 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-24 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-26 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L331-29 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L336-2 (V)
Versions
Versions
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-32 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-24 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-25 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-27 (M)
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-29 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. L251-2 (V)
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. L251-6 (V)
Versions
Versions
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 220 quindecies (M)
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 285 bis (V)
Versions
Versions
Article 5
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
I. – Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui leur ont déjà donné leur consentement à la gestion de leurs droits patrimoniaux à la date de publication de la présente ordonnance, des nouveaux droits institués à leur profit par le chapitre II du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle et par l’article L. 324-4 du même code, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, dans les trois mois à compter de la modification de leurs statuts.
II. – L’article L. 325-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur à compter du 10 avril 2017.
III. – Le rapport de transparence annuel prévu à l’article L. 326-1 du code de la propriété intellectuelle est établi pour le premier exercice clos après la publication de la présente ordonnance et qui a pu être entièrement tenu comptablement conformément aux exigences de la présente ordonnance.
IV. – Les membres de la commission permanente de contrôle prévue à l’article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, continuent d’exercer leur mandat en cours au sein de la commission prévue à l’article L. 327-1 du code de la propriété intellectuelle résultant de la présente ordonnance, comme membres du collège de contrôle, pour la durée du mandat restant à courir.
Versions
Versions
Article 6
Les articles 1er, 2, à l’exception des 8° et 9°, et 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Versions
Versions
Article 7
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Versions
Versions
Fait le 22 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
