Article

La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est modifiée ainsi qu’il suit :

I. – Personnalité extérieure désignée, membre commun aux trois formations :

M. Jean-Christophe GALLOUX, avocat au barreau de Paris, professeur agrégé de droit privé, et président de l’institut de recherche en propriété intellectuelle, désigné par le Président du Sénat, en remplacement de M. Jean CABANNES, démissionnaire.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF –
181,4 Ko